Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 19 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638664
- Date
- 19 janvier 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Officiers d'active - Cessation de fonctions - Mise en position de réforme - Procédure. | 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle - Services entrant en compte - Temps passé en position de non-activité - Intéressé placé dans cette position par mesure de discipline.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Date
- 19 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638664
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel