De première part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

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Il incombe également à l'inspecteur du travail, de même que le cas échéant au ministre, d'apprécier la régularité de la procédure de mise à la retraite de ce salarié, au regard, d'une part, des garanties

ayant le statut de salarié protégé.

commerciaux s'ils exercent leur activité professionnelle dans une seule commune et s'ils emploient moins de cinq salariés, M.

au niveau de la cuisine et de la caisse et ne possédant aucun titre les autorisant à exercer une activité salariée ".

, au respect des devoirs de la profession, les manquements commis non seulement par les dirigeants et représentants de ces sociétés mais aussi par leurs salariés sont de nature à leur être directement

Un arrêté fixe les missions du médecin traitant quand celuici est un médecin salarié./ Le médecin traitant participe à la mise en place et à la gestion du dossier médical personnel prévu à l'article L

La proclamation de leur désignation a été rendue publique par la mention de leur nom dans le tableau du conseil municipal de Douchy-les-Mines établi le 16 février 2024, notifié au préfet du Nord le 19

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à la requête de M.

sa situation, notamment les possibilités d'affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation.

, que des décrets, pris après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières

Les employés, techniciens, agents de maîtrise... affiliés... à la caisse de retraite des employés des mines demeurent soumis, en ce qui concerne l'âge d'ouverture de leur droit à rente ou pension d'ancienneté

ou les branches professionnelles considérées des fonds d'assurance-formation de non-salariés ".

nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. / () ".

Il prévoit par ailleurs la procédure à suivre en cas de non-approbation du budget présenté par le directeur général à la commission de surveillance.

départements ou territoires ou à l'étranger et, pour les autres salariés, dans le cas où le congé n'a pu leur être accordé en raison des nécessités de l'entreprise." ; que la fédération C.G.T. requérante

bien au-delà du délai de mise en conformité fixé par la mise en demeure du 13 avril 2012 ; En ce qui concerne le non-respect de l'obligation d'informer les personnes : 13.

d'allocations familiales et de procéder, le cas échéant, à la fusion de deux ou plusieurs caisses ; En ce qui concerne la compétence du signataire de l'arrêté attaqué et les mentions de l'arrêté : 4.

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (...) ".