du 6 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 18 août 2010 portant suppression

demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de droit d'accès, de suppression

Considérant qu'il résulte des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, le 17 février 2011, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris a décidé la suppression de 314

si en application de la loi n° 82-689 du 4 août 1982, un nouveau règlement intérieur a été établi par la Société Industrielle Teinture et Apprêts (SITA) et si cette société a été dissoute durant le mois

ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 27 octobre 1997, tendant : 1°) à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois

de la règle dite du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée, et condamné l'Etat à lui verser une somme d'un montant correspondant à la différence entre la rémunération calculée sur

D devant le juge des référés du tribunal administratif et dont celui-ci a prononcé la suppression seraient réitérés dans les écritures d'appel de l'intéressé et si elle en demande de nouveau la suppression

Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas d'arrêt définitif d'une activité en cours

Toutefois en cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas d'arrêt définitif d'une activité en cours

Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas d'arrêt définitif d'une activité en cours

Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ; Considérant que la société à responsabilité limitée "SOCIETE DES VIANDES DU MORBIHAN

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles

1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon, à la demande de Mme Z..., a annulé l'arrêté du 11 juillet 1986 par lequel son maire a procédé au licenciement de l'intéressée à la suite de la suppression

13 octobre 2000 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 février 2000 du préfet du Bas-Rhin le mettant en demeure de procéder, dans un délai de deux mois

tribunal administratif de Strasbourg en tant que ce jugement a, à la demande de l'Institution Notre-Dame de Sion, annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois

Dès lors, en enjoignant au maire de Sceaux en tant que directeur de la publication du bulletin municipal " Sceaux mag " et du site internet, de procéder à la suppression de la " note de la rédaction "

et de son gendre installés en France, des moyens de subsistance nécessaires pour son séjour ; que le ministre des affaires étrangères, mis en demeure de produire ses observations dans le délai d'un mois

ce qu'il a, d'une part, ordonné à la commune de Fréjus de remettre en état les lieux concernés, en supprimant le socle du parvis et en déplaçant le monument commémoratif, et ce dans un délai de deux mois

B...implique nécessairement la suppression de la décision dont l'illégalité a été constatée ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner la suppression de la mention de l'avertissement figurant dans