En vertu de l'article L. 111-7-1 de ce code : " Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter

A la suite de la découverte d'une pollution des sols, les services de l'Etat ont prescrit, par un courrier du 14 avril 2016, une modification des conditions de réalisation des fouilles.

terrestre et d'exécuter sur les voies publiques tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien de ces ouvrages, recueillir l'accord des services du gestionnaire de la voirie quant aux modalités

En revanche, les stipulations relatives notamment au régime financier de la concession ou à la réalisation des ouvrages, qu'il s'agisse de leurs caractéristiques, de leur tracé, ou des modalités de cette

d'éléments étrangers à cette procédure dont des comptes rendus d'examens médicaux réalisés à son initiative ; que s'il peut, pour en contester les résultats, utilement se prévaloir de sa pertinence ou des modalités

bis de l'article 28 de la même loi ; Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a proposé à la société Serc Fun Radio un projet d'avenant à la convention du 28 décembre 1990 fixant les modalités

Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment au regard des règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale " ; que le décret attaqué, qui fixe les modalités

du constat de risque d'exposition au plomb et précisent le contenu de la notice d'information afférente, ainsi que la nature des travaux et leurs modalités de contrôle ; Sur la légalité du décret attaqué

pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2019 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société Groupe Proméo un permis de construire, ensuite transféré à la société Timoneo, en vue de la réalisation

d'application de la taxe locale d'équipement les constructions édifiées à l'intérieur : 2° Des zones dont l'aménagement et l'équipement ont été entrepris ... avant le 1er janvier 1969 ... selon l'une des modalités

médical, en pareil cas, de recueillir l'accord du prescripteur sur les modifications de la prescription, cependant que l'article L. 6211-8-1 renvoie au ministre chargé de la santé le soin d'établir des modalités

le Syndicat des biologistes (SDB) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mai 2018 de la ministre des solidarités et de la santé fixant les conditions de réalisation

Il résulte de l'instruction que le litige porté devant le juge des référés concerne le choix d'administrer un traitement, plus particulièrement, les modalités et le calendrier fixés pour la réalisation

ne pouvait être regardée comme remplie dès lors que le prix de vente, ayant été établi sur une base ne comportant aucune valorisation des frais de rédaction, ne présentait par conséquent pas de lien réel

les parcelles et droits réels nécessaires à la réalisation de la ligne de bus en site propre dite " Tzen 5 " sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine et, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté

B... a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme pour la réalisation d'une opération consistant en la division de parcelles lui appartenant en vue de la réalisation d'un lotissement.

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 26 juillet 2004 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains situés sur le site dit « du Fouillet » en vue de la réalisation

, le document de référence des gares de voyageurs doit comporter les éléments indiquant selon quelles modalités les redevances sont modulées ; 12.

En ce qui concerne le caractère régularisable du vice tenant à l'insuffisance de l'étude économique et sociale s'agissant des modalités de financement du projet : 16.