B... demande l'annulation de ces modèles.

dossier ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 ; Vu l'arrêté du 2 novembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pourvoir les décisions des 17 novembre 2009 et 7 décembre 2009 par lesquelles le directeur général des Haras nationaux a fixé à 75 % le taux de modulation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

, ces incohérences n'ont pas été relevées par le groupement de maîtrise d'oeuvre ni par l'économiste de la construction pourtant en charge de la rédaction des documents de la consultation ; que, dès lors

d'Etat d'annuler : 1°) la décision du 26 juin 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a autorisée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation

ELITE MODEL MANAGEMENT, dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 24 novembre 1987 notifié à l'intéressée le 14 décembre

du 23 septembre 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé l'association Radio Lina Marseille Méditerranée à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation

ET DE LEURS VARIANTES ; VU LE DECRET N° 78-171 DU 26 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET N° 80-229 DU 27 MARS 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

l'Office national de la chasse et de la faune sauvage le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

de fréquence intitulé "Europe 2 Saint-Etienne" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

la durée de l'agrément qu'ils accordent, n'a pas ajouté de critère supplémentaire par rapport à ceux définis par la loi pour la délivrance de l'agrément et n'a, dès lors, pas excédé sa compétence.

décision du 24 juillet 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé l'association MJC Maryse-Bastié à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service SG/SRH/SDMEC/2016-627 du 28 juillet 2016 relative aux modalités et principes généraux de la modulation des primes pour la

la décision n° 89-97 du 20 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation

liste de fréquences disponibles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

l'Office national de la chasse et de la faune sauvage le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

de garantie à première demande et les conditions, et tendant à la modification du modèle de garantie annexé à cet arrêté ; 2°) annule ledit arrêté ministériel en tant que celui-ci fixe le modèle selon