X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant, en revanche, qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions et de condamner M.

s'établit à 402 803 euros, le remboursement ne pouvant toutefois excéder le montant des dépenses réglées sur son apport personnel et retracées dans son compte de campagne ; que les dépenses de M.

Ce mandataire (...) règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement

ONT ACQUITTE LE MONTANT ET DONT ILS ONT RECLAME LE REMBOURSEMENT N'ONT PAS PRESENTE CE CARACTERE ; CONS.

égal à leur participation aux dépenses d'aide sociale des départements au titre de l'année 1999, ce montant de référence faisant l'objet d'une revalorisation pour les années postérieures à 2000 ; que,

REQUETES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME, DU CALVADOS, DU MAINE-ET-LOIRE ET D'ILLE-ET-VILAINE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 JUIN 1971 EN TANT QU'IL A REDUIT LE MONTANT DES IMPOSITIONS

des dépenses de M.

Kremlin-Bicêtre, à la société SOFIDAM devenue INVESTOR AGELIA, cette dernière société a demandé l'indemnisation de son préjudice consistant, d'une part, en un manque à gagner, d'autre part, en des dépenses

DANS LE MONTANT DES INVESTISSEMENTS DE LA SOCIETE FERMIERE A RETENIR POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE DE CETTE DERNIERE ; CONSIDERANT QUE LA VILLE SOUTIENT, EN SECOND LIEU, QUE CERTAINES DEPENSES DE LA

de Nice ; qu'il y a lieu, en revanche, de retrancher du montant des dépenses électorales de M.

alinéa, rapproché des dispositions de l'article 2 du même "accord", que ce montant est susceptible de faire l'objet, avant le 1er juillet 1997, d'un ajustement, une fois constaté le montant des dépenses

Jacques X... enregistrée sous le n° 92290 et tendant à ce que le ministre du budget détermine : 1° le montant des frais et charges supportés par M.

DEVANT LE TRIBUNAL AD MINISTRATIF DE BORDEAUX TEND A LA DECHARGE DES SOMMES DONT LE MONTANT LEUR A ETE RECLAME EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES EFFECTUEES PAR L'ADMINISTRATION POUR LE CURAGE D'UN COURS D'EAU

Frédéric Lenica, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du centre de gestion de la fonction

de fonctionnement des classes des collèges privés placés sous le régime du contrat d'association pour un montant déterminé par le quotient des dépenses de fonctionnement matériel des collèges publics

) ; qu'il résulte de ces dispositions que le département doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes des collèges privés placés sous le régime du contrat d'association pour un montant

la double condition que leur montant soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code

colistiers ne peut être admis qu'à la double condition que leur montant soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé

au syndicat ; que cet établissement public a émis à l'encontre de la commune seize titres exécutoires pour un montant total de 1 273 285,45 F en vue du règlement des impayés pour la période courant de

nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé / La chambre régionale des comptes, saisie soit par le comptable public concerné, soit