lui a infligé une amende de 300 000 F et enjoint de mettre un terme à ses pratiques concurrentielles ; 2°) de la décharger de cette somme et, à titre subsidiaire, de ramener la sanction prévue à un montant

1°) annule l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 septembre 1999, a fixé à 5 000 F le montant

dispositions précitées de l'article L. 52-12 du code électoral prescrivant la présentation d'un compte en équilibre ou excédentaire ont été méconnues ; que le fait que cet apport, représentant 0,65% du montant

l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant

d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant

d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant

l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant

l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant

l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant

en cause et jugé que la circonstance que l'établissement ait reçu précédemment un courrier qui comportait en annexe un tableau reprenant les principales données financières ayant permis le calcul du montant

qu'ainsi elle doit être regardée comme ayant approuvé les projets qui lui étaient soumis et fixé dans la limite du coût desdits travaux, sous déduction des subventions qui pourraient être obtenues, le montant

code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu le décret n° 98-255 du 31 mars 1998 ; Vu l'arrêté du 29 novembre 2011 relatif aux montants

DANS LA LIMITE DEFINIE A L'ARTICLE 4, DERNIER ALINEA, NI ENFIN AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE N'AUTORISENT LES MINISTRES DE L'AGRICULTURE ET DE L'ECONOMIE A DETERMINER, EN VALEUR ABSOLUE, LE MONTANT

FIXER LES PRIX DES SERVICES EU EGARD NON SEULEMENT A LEUR PRIX DE REVIENT MAIS EGALEMENT AUX CIRCONSTANCES ECONOMIQUES GENERALES ; QUE PAR SUITE, LA DOUBLE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LE MONTANT

D'autre part, et au surplus, le ministre se borne à évoquer dans ses écritures le montant maximum de la récompense pouvant être octroyée à un inventeur, fixé à 30 000 euros par l'arrêté ministériel du

pécuniaire de 50 000 F pour infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 50 de l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945, °2) subsidiairement, à la réduction de la sanction pécuniaire à un montant

fonctions entraînant la perception de rémunération ou d'avantages particuliers, ils doivent y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés, cette délibération fixe le montant

Marseille, d'une part, a rejeté sa demande dirigée contre la délibération n° 2 du 20 septembre 1990 par laquelle le conseil municipal d'Aubagne a autorisé l'ouverture d'une ligne de trésorerie pour un montant