, 5, rue du 4 septembre ; qu'au motif que ces locaux devaient être regardés comme des combles, le préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté du 9 avril 2004 pris sur le fondement de l'article L. 1336

le jugement du 9 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juin 1995 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1999, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

X en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 18 mai 2004 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat :

; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 95-871 du 2 août 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ducarouge

A...développe au soutien de son appel une argumentation par laquelle il désapprouve certaines énonciations du mémoire en défense présenté par le préfet de Seine-Saint-Denis devant le juge du premier degré

du 27 août 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ordonnant, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision en date du 24 juillet 2002 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis

ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 20 OCTOBRE 1981 EN TANT QU'IL REJETTE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Y..., sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour sous

jugement du 20 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 mars 2001 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre adressée par Mme Y..., sénateur, le 12 avril 1994, au préfet de la Seine-Saint-Denis, doit être regardée, eu égard à ses termes, comme un

ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer un

sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

, sur lequel ces deux assemblées ont émis de nouveaux avis en date des 25 juin et 12 juillet 1991 ; Considérant qu'il n'est pas contesté que les avis du conseil de Paris et des conseils généraux de Seine-et-Marne

Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat