Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui il n'appartient pas de rechercher si la juridiction aurait

La cour a omis de se prononcer sur le moyen, soulevé par le ministre, tiré de ce que le jugement devait être annulé au motif que le tribunal administratif ne s'était pas prononcé sur la fin de non-recevoir

erreur manifeste d'appréciation ; que ces moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de ce refus ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu, enregistré le 19 avril

la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

du Trésor du 2ème arrondissement de Paris, le 29 septembre 1980, ont à bon droit été rejetées par le tribunal administratif comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur le

X est fondé à demander pour ce motif l'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : Lorsque l'affaire fait l'objet

récentes, il a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation.

A ; que l'ordonnance fait mention dans ses motifs du pourvoi de M.

tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation

Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée

, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait

dans la notification de la décision attaquée. / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, la plainte ou les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration

, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait

septembre 2004 par laquelle la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale a, à la demande du département de la Gironde, d'une part, annulé la décision du 27 juin 2001 de la commission interrégionale

que, lorsque le Conseil d'Etat a annulé une ordonnance du juge des référés d'un tribunal administratif et renvoyé l'affaire devant ce tribunal, le nouvel examen de la demande en référé ne peut pas être

comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande présentée par la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles ; Sur les conclusions

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle

A...est dépourvue de toute motivation et précision quant à la nature de la liberté fondamentale à laquelle l'administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que M.

ils étaient représentés n'est pas de nature à porter atteinte au caractère contradictoire de procédure suivie devant le juge des référés.