public, de substituer les dispositions du décret du 30 décembre 1987 à celles de la délibération du 20 mars 1975 du conseil général pour apprécier le bien-fondé du moyen tiré par le préfet de ce que M

MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.

MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.

RECEVABILITÉ DES MOYENS. MOYEN D'ORDRE PUBLIC. - EXISTENCE - IRRECEVABILITÉ DU RECOURS EN INTERPRÉTATION.

réparation des désordres résultant d'infiltrations d'eau par les fenêtres et de phénomènes de condensation, sur ce que ces désordres auraient été apparents lors de la réception définitive, dès lors que ce moyen

. - Moyen d'ordre public - champ d'application des dispositions législatives instituant le versement forfaitaire sur les salaires [ notion de " salaires " ]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS

jugement est suffisamment motivé ; Considérant, en troisième lieu, qu'à supposer même que le tribunal administratif se soit fondé pour ordoner le sursis à exécution de la décision litigieuse, sur un moyen

28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES -Irrégularité de la liste électorale - Moyen d'ordre public - Absence. | 28

-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Méconnaissance de l'article 350 du code des marchés publics.

d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE. | 54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - INCOMPÉTENCE

- Moyens d'ordre public - Absence - Légalité de la délégation accordée par le conseil municipal. | 54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE

- MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Rétroactivité d'un acte individuel (1).

d'ordre public) - Absence. | 54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Obligation - Absence - Détermination du régime de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

, qui est nouveau en cassation et n'est pas d'ordre public, est irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

ne relevaient plus du champ d'application de l'obligation de communiquer résultant de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ; que ce moyen, qui est d'ordre public, peut être utilement présenté pour

. | 54-07-01-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Désistement dont le tribunal administratif n'a pas donné acte [RJ1].