articles L. 521-1 et L. 521-2, le législateur a entendu répondre à des situations différentes ; que les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non

66-07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du

ou, pour les traitements relevant des titres III et IV, non excessives () ; / 5° Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire

pour se conformer aux objectifs de la directive du Conseil du 21 décembre 1988 et, à ce titre, d'imposer la motivation des décisions de soumission à accord préalable.

[2] Motivation obligatoire [loi du 11 juillet 1979] - Absence.

BFM proposait un programme d'information, ce type de programme était déjà proposé dans la zone ; qu'ainsi la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée, qui énonce les motifs

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". 2.

préfet ait à nouveau statué sur son cas ; Considérant que la présente décision prononce l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... épouse Y et non

L'avis motivé d'un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l'un d'eux l'estime utile. / () / IV. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est motivée.

A en cas de retour en France ; qu'il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, elle est suffisamment motivée ; qu'il est établi que l'arrêté d'expulsion a été

les éléments de fait que le Conseil a retenus pour écarter la demande ; qu'ainsi la décision attaquée satisfait à l'obligation faite par l'article 32 précité au Conseil supérieur de l'audiovisuel de motiver

de justice administrative d'enjoindre au Premier ministre de procéder à une nouvelle modification de l'article 3-I du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

une intervention chirurgicale urgente ; qu'il y a des doutes sérieux sur la légalité de la décision ; que celle-ci n'est pas motivée et que les motifs du refus ne lui ont pas été transmis par la commission

d'entraîner la faillite des restaurateurs mais également de nombreuses autres entreprises, notamment de pêcheurs ; - cette atteinte est manifestement illégale en ce qu'elle est disproportionnée, injustifiée et non-nécessaire

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. " 3.

de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non

Aucune disposition ni aucun principe n'en imposait la motivation.

, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger

A, directeur du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a reçu délégation de signature, par arrêté du 22 juin 2007, à l'effet de signer au nom du ministre