tant qu'elle a rejeté, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Loiret de mettre en place les dispositions nécessaires

CARACTERE EXTREMEMENT SOMMAIRE DE SA REPONSE, L'ADMINISTRATION LUI A ADRESSE UNE SECONDE DEMANDE DE JUSTIFICATION, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1977, VISANT EGALEMENT L'ARTICLE 176 DU CODE, ET RAPPELANT LA NECESSITE

par le maire ou le commissaire de police qui en donnera acte ( ...) 2°) Un certificat du médecin constatant l'état mental de la personne à placer, et indiquant les particularités de sa maladie et la nécessité

l'ordonnance sans énoncer de règle nouvelle qui serait étrangère auxdites dispositions ; Considérant que l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose : "Peut être maintenu, s'il y a nécessité

Il leur a été notamment indiqué que le conseil municipal serait conduit à se prononcer ultérieurement sur le montant de l'indemnité à verser éventuellement au délégataire, la commune estimant en l'état

Par suite, le moyen tiré de ce que les finalités poursuivies par le traitement ne seraient ni nécessaires ni adaptées à l'objectif poursuivi ne peut qu'être écarté.

Y... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le recours aux dispositions de l'article 26,b) constituerait un détournement de procédure ne

avoir été induite en erreur par une carte nationale d'identité roumaine, mais alors que l'intéressé avait indiqué aux services de police avoir présenté un faux titre de séjour italien ".

de sa profession, celles qu'a nécessairement entraînées sa participation, dont la réalité n'est pas contestée, aux réunions tenues à Paris par les instances nationales dont il était membre ; qu'il est

novembre 2020 et 14 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

de l'article 28 du règlement d'exécution (UE) n° 282/2012 du 28 mars 2012 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles, alors qu'elle n'avait pas invoqué

si le remembrement des biens de M. de X... allonge légèrement la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, il ressort des pièces du dossier que ce très léger éloignement a été nécessité

de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il n'a aucune famille en Algérie ; qu'il est suivi par un médecin en France ; que ce dernier atteste de la nécessité

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

et pour l'amitié entre les peuples" (M.R.A.P.) tendant à l'annulation de cette délibération était devenue sans objet et a prononcé le non-lieu à statuer sur ladite requête ; que, par suite, le moyen invoqué

où elle se trouvait de se réorganiser en procédant à l'automatisation de tâches répétitives et en supprimant un poste de travail pour réaliser des économies rendues nécessaires par sa situation déficitaire

administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à enjoindre au préfet de police de prendre toutes mesures nécessaires

devant le Conseil d'Etat avoir tenu compte, pour décider que le service serait diffusé sur le multiplex 6, correspondant à un allotissement local, de la nécessité, mentionnée par la loi, d'assurer la

dans le droit positif une règle selon laquelle de telles sommes sont à bon droit regardées comme des suppléments de loyers entrant dans les charges déductibles ; que le Tribunal administratif n'a pas indiqué

A n'invoque aucune menace sur sa vie ou sa liberté en cas de retour au Maroc, son pays d'origine ; qu'il n'est ainsi pas fondé à demander l'annulation de la décision préfectorale fixant le Maroc comme