Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que, par un jugement du 24 février 2011, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'élection de M.

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 septembre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Douai, infirmant ce jugement, a jugé que le taux global de sa pension devait être maintenu à

QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES A PAYER RESPECTIVEMENT A M. X...

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU A DUE CONCURRENCE DESDITES SOMMES, REGARDEES COMME DISTRIBUEES A DES TIERS DONT ELLE N'A PAS REVELE LE NOM

NON-LIEU QUE RENDENT LES JUGES D'INSTRUCTION QUELLES QUE SOIENT LES CONSTATATIONS SUR LESQUELLES ELLES SONT FONDEES ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., L'ORDONNANCE DE NON-LIEU

(Hauts-de-Seine), la société des Etablissements Jean PARA dont le siège est ..., la SOCIETE VAROISE DE PLOMBERIE dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du

Vu la requête, enregistrée le 6 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de BOIS-COLOMBES ; la ville demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du tribunal

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés à et non compris dans les dépens.

EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE DES LORS, LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A CETTE REQUETE PAR LE SIEUR Y...

culture, enregistré le 29 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

patronymique, le nom DE F...qui est le nom de son père ; que sa soeurA..., adoptée le 20 juillet 1998, porte ce même nom ; que M.

prononcées contre la commune en vue d'assurer l'exécution des jugements du 16 janvier 1986 et du 26 mai 1987 ; Considérant, en ce qui concerne le jugement du 16 janvier 1986, que, la délibération dont

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 25 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 décembre

X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

SAISI DE PLUSIEURS AFFAIRES PRESENTANT A JUGER LA MEME QUESTION OU DES QUESTIONS CONNEXES A EN PRINCIPE LA FACULTE, SANS D'AILLEURS EN AVOIR JAMAIS L'OBLIGATION, DE JOINDRE CES AFFAIRES POUR Y STATUER

de cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ... - la demande de changement de nom peut avoir

saisi de plusieurs affaires présentant à juger la même question ou des questions connexes a, en principe, la faculté sans d'ailleurs en avoir jamais l'obligation, de joindre ces affaires pour y statuer

cas des ordonnances de non-lieu que rendent les juges d'instruction quelles que soient les constatations sur lesquelles elles sont fondées ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le groupement requérant

L'article 1er de ce jugement est réformé en ce qu'il a de contraire au présent article.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Caen que le procès-verbal annexé au courrier d'injonction mentionné au point 2 identifie comme non conformités aux