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6 411 résultats pour « non payement d'une prime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008071508

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 septembre 1999 et 6 janvier 2000, présentés pour la société DANINVEST, dont le siège social est au ..., prise

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259435

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

payées par l'association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de Boulogne-Billancourt ; 2°) de mettre à la charge de la Société Mayday Sécurité le versement de la somme de 3 500 euros au titre

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573362

Admin. suprême

2 avril 2008

2 avril 2008

Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 27 juin 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat au paiement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621049

Admin. suprême

26 novembre 1984

26 novembre 1984

DE LADITE SOMME : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS SOULEVENT UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUI FAIT L'OBJET DE L'APPEL PRINCIPAL DE LA VILLE D'ORLY, LEQUEL PORTE UNIQUEMENT SUR LE PAIEMENT, NON EFFECTUE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887406

Admin. suprême

26 mai 2008

26 mai 2008

Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007765738

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

tendant à la condamnation de la société anonyme X... à lui verser une indemnité de 740 813,46 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts en application de certaines stipulations du contrat passé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007711491

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

à la SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS le montant global des primes payées par celle-ci, ainsi que le montant des frais de contrôle de la Socotec, qui sont en vertu de l'article 6-66

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624321

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

A, époux de la victime, agissant en son nom personnel et au nom de leurs deux filles mineures, s'est également constitué partie civile ; que deux médecins de l'établissement ont été renvoyés devant le

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410919

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

B...débiteur des sommes correspondant au paiement des " primes exceptionnelles " versées aux agents du Port au titre des exercices 2006 à 2008, la Cour des comptes a relevé que ce comptable avait procédé

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034099153

Admin. suprême

27 février 2017

27 février 2017

Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes indûment payées ". 5.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619255

Admin. suprême

27 avril 1981

27 avril 1981

A NOUMEA NOUVELLE CALEDONIE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA NOUVELLE CALEDONIE A OPERE, SUR LES ARRERAGES DU SECOND TRIMESTRE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007673378

Admin. suprême

27 avril 1981

27 avril 1981

A NOUMEA NOUVELLE CALEDONIE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA NOUVELLE CALEDONIE A OPERE, SUR LES ARRERAGES DU SECOND TRIMESTRE

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035701547

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

par le Trésor./ Le ministre des finances ne peut faire inscrire ni payer aucune pension en dehors des conditions prévues par la loi. " ; qu'aux termes de l'article R. 99 du même code : " Les titulaires

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027435060

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007944577

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644394

Admin. suprême

20 juin 1975

20 juin 1975

Arrêté fixant le prix de l'électricité - [1] Formes - Consultation non obligatoire - Conseil supérieur de l'Electricité et du Gaz

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007999886

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

l'instruction que la convention passée par la S.A.R.L.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461588.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617621

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

Tou- tefois les réclamations relatives aux impôts sur les revenus et taxes accessoires ainsi qu'aux amendes fiscales se rapportant à ces impôts et taxes sont jugées en séances non publiques " ; que, la

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008125009

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de prendre en compte le paiement de l'indemnité pour services aériens dans le cadre

Source officielle

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