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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008071508
21 mars 2001
et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 septembre 1999 et 6 janvier 2000, présentés pour la société DANINVEST, dont le siège social est au ..., prise
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259435
21 mars 2007
payées par l'association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de Boulogne-Billancourt ; 2°) de mettre à la charge de la Société Mayday Sécurité le versement de la somme de 3 500 euros au titre
CETAT:CETATEXT000018573362
2 avril 2008
Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 27 juin 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat au paiement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621049
26 novembre 1984
DE LADITE SOMME : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS SOULEVENT UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUI FAIT L'OBJET DE L'APPEL PRINCIPAL DE LA VILLE D'ORLY, LEQUEL PORTE UNIQUEMENT SUR LE PAIEMENT, NON EFFECTUE
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887406
26 mai 2008
Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007765738
26 octobre 1988
tendant à la condamnation de la société anonyme X... à lui verser une indemnité de 740 813,46 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts en application de certaines stipulations du contrat passé
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007711491
23 juin 1986
à la SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS le montant global des primes payées par celle-ci, ainsi que le montant des frais de contrôle de la Socotec, qui sont en vertu de l'article 6-66
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624321
11 avril 2008
A, époux de la victime, agissant en son nom personnel et au nom de leurs deux filles mineures, s'est également constitué partie civile ; que deux médecins de l'établissement ont été renvoyés devant le
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410919
15 mai 2013
B...débiteur des sommes correspondant au paiement des " primes exceptionnelles " versées aux agents du Port au titre des exercices 2006 à 2008, la Cour des comptes a relevé que ce comptable avait procédé
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034099153
27 février 2017
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes indûment payées ". 5.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619255
27 avril 1981
A NOUMEA NOUVELLE CALEDONIE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA NOUVELLE CALEDONIE A OPERE, SUR LES ARRERAGES DU SECOND TRIMESTRE
CETAT:CETATEXT000007673378
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035701547
2 octobre 2017
par le Trésor./ Le ministre des finances ne peut faire inscrire ni payer aucune pension en dehors des conditions prévues par la loi. " ; qu'aux termes de l'article R. 99 du même code : " Les titulaires
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027435060
17 mai 2013
ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la
9 SS
CETAT:CETATEXT000007944577
13 octobre 1997
à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644394
20 juin 1975
Arrêté fixant le prix de l'électricité - [1] Formes - Consultation non obligatoire - Conseil supérieur de l'Electricité et du Gaz
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007999886
3 mai 2000
l'instruction que la convention passée par la S.A.R.L.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461588.20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617621
29 juillet 1983
Tou- tefois les réclamations relatives aux impôts sur les revenus et taxes accessoires ainsi qu'aux amendes fiscales se rapportant à ces impôts et taxes sont jugées en séances non publiques " ; que, la
7 SS
CETAT:CETATEXT000008125009
8 août 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de prendre en compte le paiement de l'indemnité pour services aériens dans le cadre
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