A avait omis de déposer les déclarations de chiffre d'affaires qu'il était tenu de présenter pour les années 1991 à 1993, l'administration a remis en cause le droit de l'intéressé à bénéficier de l'abattement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, ne faisant que partiellement droit à son appel formé contre le jugement du 24 décembre

La société SPIE Est se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 février 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.

en cause de ce passif.

où les éléments de calcul ont été révisés à la baisse, d'informer les contribuables du montant des droits et pénalités maintenus et des motifs qui les fondent au cours de la procédure contradictoire qui

M. et Mme C...n'ont déclaré aucun revenu perçu de la société en nom collectif C...et Cie au titre de l'année 2000 ; que toutefois, l'administration fiscale, estimant que les bénéfices de la société devaient

ou () par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.

en cause du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sous lequel il avait placé cette opération.

A..., l'administration a remis en cause cette exonération par une proposition de rectification du 9 août 2012. Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette l'appel de M.

administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été

A la suite d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus des années 2007 et 2008, l'administration a remis en cause la déduction des frais payés par Mme A... en sa qualité d'usufruitière des titres

est Route de Jacou à Vendargues (34740), représentée par son liquidateur amiable ; la SARL AUBRAC MARGERIDE demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt n° 05MA02028 du 11 mars 2008 par lequel la cour

de la cour administrative d'appel la veille de la clôture de l'instruction ne comportait aucun élément nouveau ; que, dans ces conditions, la Cour a pu, sans méconnaître le principe du contradictoire,

de la cour administrative d'appel la veille de la clôture de l'instruction ne comportait aucun élément nouveau ; que, dans ces conditions, la Cour a pu, sans méconnaître le principe du contradictoire,

Par un arrêt n° 21TL00542 du 8 juin 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le

Par un arrêt n° 15LY02420 du 25 avril 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé l'article 1er de ce jugement et remis à la charge

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête d'appel ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'il

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 novembre 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a

le prix des disques remis gratuitement à divers utilisateurs : Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une

A ; Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. Robert A demeurant ... ; M.