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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737166
23 décembre 2020
à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007829872
17 juin 1992
collective de la fédération nationale des industries et du commerce en gros des viandes, cette référence aux conditions générales en usage dans la profession, qui ne pouvait priver M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038860046
31 juillet 2019
E...pour y porter le nom de ses deux enfants J... I... et K... F...
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514
14 mai 2024
Prévu par l'article 706-54 du code de procédure pénale en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, le fichier national
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865677
8 juillet 2016
Les Etats membres peuvent, dans le respect du droit de l'Union et de manière non discriminatoire et proportionnée, également prévoir des règles plus strictes en matière de responsabilité dans le droit
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229
29 décembre 2023
éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463101.20221227
27 décembre 2022
- la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; - la convention d'extradition conclue entre la République française
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296301
23 décembre 2010
laquelle ce manquement a été commis ; que toutefois, la règle selon laquelle il est mis fin immédiatement au sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'une opération d'apport en cas de non-respect
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000031281289
5 octobre 2015
Les décisions non agréées ne sont pas inscrites sur ce relevé de décisions même si elles ont fait l'objet d'un vote favorable des partenaires sociaux. " ; 2.
CETAT:CETATEXT000008211665
10 août 2005
autorisé le transfert du permis de construire à la société en nom collectif SIP et informé cette dernière société qu'elle serait redevable de la participation ; que, par deux avis de mise en recouvrement
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818899
16 octobre 2017
, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rendu obligatoires, pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800907
29 juin 2016
respect de l'obligation, prévue par l'article I NA 4-2°-a du plan d'occupation des sols alors en vigueur, de raccordement des terrains à un réseau collectif d'assainissement ; que par décisions des 24
ECLI:FR:CECHR:2022:454491.20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500240.20250213
13 février 2025
Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191647
3 octobre 2016
à celle prévue par la directive 90/220/CEE. / b) Les procédures garantissant une évaluation des incidences sur l'environnement et d'autres éléments pertinents équivalente à celle qui est établie dans
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181226
31 mars 2004
un avertissement ; que ceux-ci soutiennent que la procédure aurait méconnu, à trois titres, les stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223663
30 novembre 2005
5.4 et suivants de la convention, les règles et procédures applicables en cas de non-respect de la convention par les médecins, les parties ont exercé la compétence relative à la détermination des conditions
CETAT:CETATEXT000019802168
29 octobre 2008
René-Georges G, demeurant ... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention pour la protection des
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042606084
12 novembre 2020
; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037167398
9 juillet 2018
, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées, notamment, par voie de conventions ou d'accords collectifs.
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