CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

513 résultats pour « non respect de la procédure prévue par une convention collective »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737166

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007829872

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

collective de la fédération nationale des industries et du commerce en gros des viandes, cette référence aux conditions générales en usage dans la profession, qui ne pouvait priver M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038860046

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

E...pour y porter le nom de ses deux enfants J... I... et K... F...

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

Prévu par l'article 706-54 du code de procédure pénale en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, le fichier national

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865677

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Les Etats membres peuvent, dans le respect du droit de l'Union et de manière non discriminatoire et proportionnée, également prévoir des règles plus strictes en matière de responsabilité dans le droit

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463101.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

- la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; - la convention d'extradition conclue entre la République française

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296301

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

laquelle ce manquement a été commis ; que toutefois, la règle selon laquelle il est mis fin immédiatement au sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'une opération d'apport en cas de non-respect

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000031281289

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Les décisions non agréées ne sont pas inscrites sur ce relevé de décisions même si elles ont fait l'objet d'un vote favorable des partenaires sociaux. " ; 2.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008211665

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

autorisé le transfert du permis de construire à la société en nom collectif SIP et informé cette dernière société qu'elle serait redevable de la participation ; que, par deux avis de mise en recouvrement

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818899

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rendu obligatoires, pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800907

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

respect de l'obligation, prévue par l'article I NA 4-2°-a du plan d'occupation des sols alors en vigueur, de raccordement des terrains à un réseau collectif d'assainissement ; que par décisions des 24

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454491.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500240.20250213

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191647

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

à celle prévue par la directive 90/220/CEE. / b) Les procédures garantissant une évaluation des incidences sur l'environnement et d'autres éléments pertinents équivalente à celle qui est établie dans

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181226

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

un avertissement ; que ceux-ci soutiennent que la procédure aurait méconnu, à trois titres, les stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

5.4 et suivants de la convention, les règles et procédures applicables en cas de non-respect de la convention par les médecins, les parties ont exercé la compétence relative à la détermination des conditions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019802168

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

René-Georges G, demeurant ... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention pour la protection des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042606084

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167398

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées, notamment, par voie de conventions ou d'accords collectifs.

Source officielle

Page 6 sur 26

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.