L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

. ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 7 mai 2008, présentée par Mme Nathalie A et tendant à : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 février

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la société Intermarbres ; Vu la requête enregistrée au greffe

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le mémoire, enregistré le 16 novembre 2011 au greffe

est dépourvu de caractère sérieux ; En ce qui concerne l'article L. 314-1 du code des juridictions financières : 5.

au tribunal administratif de Toulouse la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de 1'exercice clos en 2011 et procédant de la transmission

Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Annie A ; Vu la requête, enregistrée au greffe

heures, le logement qu'elle occupait sans droit ni titre au 41 rue de l'Orillon à Paris (75011) sous peine de procéder à son expulsion, a produit un mémoire distinct, enregistré le 11 octobre 2022 au greffe

cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, a produit un mémoire, enregistré le 4 mars 2020 au greffe

. ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 1er mars 2010, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er juin et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux

à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation applicable à cette commune au titre de la période triennale 2011-2013, a produit un mémoire, enregistré le 10 septembre 2015 au greffe

. ; Vu le pourvoi, enregistré le 13 février 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté pour M. A ; M.

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. 3.

.; Vu la protestation, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 6 janvier 2011, présentée par M.

chargé de la maintenance des équipements électroniques au centre de tri de La Poste à Nîmes mis à la retraite en 2003, une indemnité correspondant à 28 jours, 5 heures et 30 minutes de repos compensateurs non

Eaux France à la SOCIETE CAMPING DE LA YOLE relatif au recouvrement de factures émises pour l'assainissement des eaux entre le 13 mai 2002 et le 7 juin 2005, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 24 août 2023, et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 11 mars, 28 mai et 18 décembre 2024 au secrétariat du contentieux

Sur le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant le tribunal administratif : 3.

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022 au greffe de la même chambre, MM. A et E ont également fait appel de cette décision.

Commissaire de la République du département des Alpes de Haute-Provence a reçu la délibération contestée le 11 octobre 1985 ; que le déféré de celui-ci a été enregistré au bureau annexe de Digne du greffe