A la suite de la notification, par le préfet, de l'arrêté modificatif du 16 avril 2019, le tribunal administratif a, par un jugement nos 1501900, 1600661 du 12 décembre 2019, rejeté ces demandes.

X... à destination de l'Algérie doit être regardée comme établie par les mentions figurant dans la notification de l'arrêté du PREFET DE LA MOSELLE du 5 novembre 1997 décidant sa reconduite à la frontière

X... a reçu le 11 décembre 1991 notification de l'arrêté du préfet de police en date du 4 décembre 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière et qu'il a été informé des voies et délais de recours ouverts

A au vu des motifs de la présente ordonnance et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

notification est adressée au préfet.

X... vers son pays d'origine doit être regardée comme établie par les mentions figurant dans la notification de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 15 janvier 1993 ; Considérant que si M.

EBENGO X... vers le Zaïre doit être regardée comme établie par les mentions figurant dans la notification de l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 6 octobre 1993 décidant sa reconduite à la frontière ; Considérant

Julien Boucher, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : La procédure de saisine du préfet de région, visant à contester l'avis d'un architecte des Bâtiments de France pour des projets de constructions

été rejetée par un deuxième arrêté du préfet du Var en date du 24 avril 2004, avec une nouvelle invitation à quitter le territoire dans le délai d'un mois à compter de sa notification ; que le PREFET

X... a reçu notification de l'arrêté du PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ordonnant sa reconduite à la frontière le 26 mars 1991 alors qu'il était placé sous mandat de dépôt à la maison d'arrêt de Rennes ; qu'il

Ganegoda X... a reçu le 30 mars 1995 notification de l'arrêté du PREFET DES ALPES-MARITIMES ordonnant sa reconduite à la frontière ; que sa demande tendant exclusivement à l'annulation de cet arrêté n'a

Considérant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la notification des décisions du 5 février 2015 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de délivrer un titre de séjour à M.B

A a reçu notification de l'arrêté du préfet du Loiret du 11 mai 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière non pas le 18 mai 2004, date de présentation du pli recommandé à son domicile, mais le 21 mai

Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la tardiveté de la demande de première instance : Considérant que le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU LOGEMENT n'établit pas à quelle date Mme X... a reçu notification

, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que la notification de l'arrêté du préfet de police du 15 mars 1996 décidant

X, de nationalité algérienne, qui s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de l'arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine en date du 24 juin 2002, lui refusant la délivrance

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter du 23 mars 1998, date à laquelle il a reçu notification de l'arrêté du préfet de la Loire du 12 mars

X s'étant maintenu sur le territoire national plus d'un mois après la notification de l'arrêté du préfet lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire, M.