X..., avoir procédé à la notification de leur requête à la commune de Comboux et à M.

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Cas d'un requérant s'etant soustrait à la notification

SEGELEIS de ce que les impositions contestées par elle auraient été établies à l'issue d'une procédure de redressement irrégulière du fait d'une insuffisante motivation de la notification de redressements

à l'occupation ou l'utilisation du sol. (…)/ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter

à l'annulation de la décision du 5 décembre 2006 du maire de Paris de non-opposition à la déclaration de travaux concernant la copropriété du 5 bis, rue Jadin, pour défaut de justification de la notification

novembre 2000, saisie du dossier depuis le 1er avril 2005, de procéder à l'examen de la demande de visa au vu des motifs de la présence ordonnance, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification

sans dénaturer les pièces du dossier, à une appréciation souveraine non susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; qu'en relevant, en outre, que, dans ses observations sur ladite notification

lettres recommandées présentées au domicile du contribuable les 28 décembre 1981, 2 septembre, 6 septembre et 25 novembre 1982 ; que l'administration a produit les accusés de réception signés de ces notifications

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

prescrire à la Commission instituée par le décret du 10 novembre 2000 de procéder au réexamen de la demande au vu des motifs de la présente ordonnance, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification

, alors même que la route en question appartient à la voirie départementale, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant que si les requérants soutiennent que, faute d'avoir reçu notification

du jugement attaqué à l'intéressée était intervenue le 8 avril 2008 ; que si, en réponse à une demande de la requérante tendant à se faire préciser la date à laquelle cette notification avait eu lieu,

l'ordonnance du 8 mars 2013 a été notifiée à la requérante par lettre recommandée à l'adresse à laquelle elle avait élu domicile ; que le délai d'appel de quinze jours, prévu à l'article L. 523-1 du même

à l'intéressé avant l'expiration du délai d'un an, mais conséquence du défaut de notification dans un délai anormalement long et non imputable au requérant - Décret n'étant plus susceptible d'être notifié

de la décision implicite du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, acquise le 27 mai 1988 et confirmée par une décision expresse du 1er août 1988, autorisant l'institut requérant

. - | DELAI POUR FAIRE APPEL - POINT DE DEPART DU DELAI - NOTIFICATION D'UN ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX AU MANDATAIRE DU REQUERANT.

X... dans sa demande qu'il avait introduite devant l'office ; qu'ainsi bien que le pli n'ait pas atteint le requérant et ait été retourné au service expéditeur, cette notification doit être regardée comme

. - Point de départ du délai - Notification du jugement attaqué - Absence du requérant ne prolongeant pas le délai de recours.

le même tribunal sous les n° 99-250 et 99-1158 également sur la demande de la SOCIETE ATOUT COEUR HOLANDE (ATCH) ; que, dans ces circonstances, il appartenait au juge d'appel d'informer la société requérante

de la décision. " Il résulte de ces dispositions que lorsque la notification ne comporte pas les mentions requises, ce délai n'est pas opposable. 5.