avril 2013, ont été suspendues les décisions implicites du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie rejetant les demandes de la société Hess Oil France tendant à obtenir la mutation

phrase du 1er alinéa de l'article R. 914-77 du code de l'éducation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de prononcer, dans un délai de deux mois à compter de la notification

chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Nouméa ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de la magistrature de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification

tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices résultant des décisions annulées des 1er août et 18 décembre 2003, lui infligeant la sanction de quinze jours d'arrêt et prononçant sa mutation

Jean-Claude X... de libérer dès notification de la présente ordonnance, les locaux qu'il occupe au collège Ronsard à Paray-Vieille-Poste, faute de quoi il pourra être procédé d'office à son expulsion,

demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de la défense du 3 août 1988 par laquelle a été réduite à six ans la durée maximum du premier séjour obtenu par mutation

administratif de Toulouse avait annulé l'arrêté du 29 mars 1991 du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant l'abaissement d'échelon, pour motif disciplinaire, de Mme X..., ainsi que sa mutation

Y..., DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT, ET DU DEPART EN RAISON DE DEMISSION, POUR QUATRE D'ENTRE EUX, ET DE MUTATION POUR LE CINQUIEME, DE TOUS LES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES

521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 23 avril 2024 par laquelle le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a procédé à sa mutation

intégrée, culasses, traîneaux, freins et récupérateurs ; / 5° Munitions et éléments de munitions pour les armes énumérées au 4° ; / () / 18° Armes ou type d'armes, matériels ou type de matériels présentant

août 2013 tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation

En l'absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l'intérêt du service d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2023, qui lui a été notifiée le 2 mars 2023, par laquelle le ministre des armées a refusé d'agréer son recours

a rejeté sa demande tendant à l'édiction de l'arrêté interministériel prévu à l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié et à l'application aux fonctionnaires de police du droit de mutation

B..., la cour administrative d'appel a jugé que la circonstance que celui-ci avait présenté des demandes de mutation en 2015 et 2016 devait être regardée comme révélant qu'il avait renoncé à réintégrer

d'enjoindre au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sous astreinte de 2 500 F par jour de retard, d'exécuter la décision du Conseil d'Etat dans le délai de deux mois suivant la notification

d'assurer l'exécution du jugement du 15 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé : - d'une part, l'article 3 de l'arrêté ministériel en date du 19 janvier 1990 prononçant la mutation

du jugement du 23 juillet 1984 sans que le ministre procédât ni à la reconstitution de carrière de l'intéressée, ni à sa mutation dans une autre direction du ministère de la culture ; Vu les autres pièces