d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant, de façon

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Y..., de nationalité syrienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 19 mars 1999, de la décision du 16 juin 1998 par laquelle le PREFET DE POLICE lui

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de dépôt par Mme A d'une déclaration des résultats de son entreprise individuelle après la cession du fonds de commerce de celle-ci

X et, pour l'entreprise individuelle de loueurs de fonds de M.

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Stéphane Hoynck, Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillers d'Etat ; Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Mme A...a alors de nouveau quitté la Tchétchénie avec son mari et ses sept enfants en bas âge, et rejoint la France pour y déposer une demande d'asile.

publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maître des requêtes, - les conclusions de M.

qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.

Le directeur de l'établissement gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a notifié par un courrier du 24 mars 2022 un brevet de pension concédée

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; - le décret n°60-389 du 22 avril 1960 ;

Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, assorties d'un dossier individuel de qualification, sont examinées par la section compétente du Conseil

société se charge du dépôt des dossiers de CEE au nom de la société ENI.

du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité tunisienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification

Vu la procédure suivante : Mme A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2014 du préfet de la Haute-Savoie portant institution d'une servitude au titre du code du

individuelles, la date de la poste faisant foi, est ouvert aux enseignants-chercheurs non retenus pour déposer un recours... ; Considérant que, par une décision en date du 25 octobre 2001, les ministres

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 24 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme A...B...demande