, le jugement est notifié sans délai et par tous moyens aux parties qui en accusent réception.

jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours./ La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi

En jugeant que, bien que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 21 novembre 2017 ait été notifié à M.

directement le 26 juin 2001 ; Considérant que le délai de recours contre une décision juridictionnelle ne court qu'à compter de la date à laquelle l'auteur du recours en a reçu une notification ou une

CETAT16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Délai - Arrêté susceptible de notification individuelle.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177" ; qu'aux termes de l'article R.177 du même code,

PAR LE DIRECTEUR PENDANT SIX MOIS SUR SA RECLAMATION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, OPPOSE LA FORCLUSION RESULTANT DE CE QU'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET LUI A ETE NOTIFIEE

ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme Y ont notifié leur requête d'appel au maire de Cesny-Bois-Halbout ;

ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60

, NI PAR LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE REJET D'UN RECOURS GRACIEUX PRESENTE AU PREFET DE LA REGION D'AQUITAINE.

X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que cet arrêté n'avait pas été précédé de la notification à l'intéressé d'une décision de refus de séjour

; qu'il n'est pas contesté qu'aucune notification de la délibération du conseil municipal de Beauvain n'a été adressée aux consorts Z... ; que, dès lors, le délai de recours contentieux n'avait pas commencé

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation (...) d'une décision juridictionnelle concernant (...) un permis de construire (...)

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre de l'agriculture a produit devant le tribunal administratif un bordereau de notification par la voie administrative de la décision attaquée

des circonstances de l'espèce, si la notification est parvenue au contribuable et si, par suite, elle peut être regardée comme régulière ; Considérant que, pour juger régulière la remise de la notification

délai de recours contentieux ; que ce délai de recours ne pouvait commencer à courir, en application des dispositions susrappelées de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, que du jour de la notification

est entachée d'une simple erreur matérielle, qui n'a eu aucune influence sur la régularité de la notification, reçue par le requérant le 12 octobre 1977, ni sur celle de la notification du 28 octobre

JEAN, DECEDE LE 31 DECEMBRE, A ETE NOTIFIEE A L'UN DE SES HERITIERS M. X...