Austry, Commissaire du gouvernement ; Sur les interventions du syndicat des professionnels canins et félins et du syndicat national des organismes de formation en prévention et sécurité : Considérant que

que, saisi par l'une des patientes de M.A..., chirurgien-dentiste, d'une plainte contre ce praticien, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des chirurgiens-dentistes a organisé

de règlement amiable des difficultés auxquelles peut donner lieu l'exécution de la convention" ; qu'aux termes de l'article R.250-8 du même code : "Les versements effectués par les employeurs à un organisme

par un ou plusieurs organismes de formation ayant passé convention avec cette école, suivant un cahier des charges établi par celle-ci ; que le même arrêté fixe, dans son annexe, le " cadre général "

par un ou plusieurs organismes de formation ayant passé convention avec cette école, suivant un cahier des charges établi par celle-ci ; que le même arrêté fixe, dans son annexe, le " cadre général "

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'arrêté n° 15042/2019 du 15 juin 2019 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation

Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 28 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales organisées

le jugement n° 1430001/8 du 6 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2014 du préfet de police lui faisant obligation

-En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans

humainement et financièrement pour remplir leurs obligations de contrôle du statut vaccinal de leurs clients ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir

de la mutualisation des risques selon des conditions et une périodicité fixées par cet accord, prévoie une mutualisation des risques dont il organise la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes

; qu'aux termes de l'article L. 313-26-2 du même code : Un quart des attributions, réparties programme par programme, de logements pour lesquels les organismes collecteurs agréés associés de l'Union

Sans préjudice de l'obligation de payer le montant négatif visé au paragraphe 1 quatrième alinéa, en cas de paiement indu d'une restitution, le bénéficiaire est tenu de rembourser les montants indûment

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors d'une réunion publique de quartier organisée à Roquebrune-sur-Argens le 12 novembre 2013, le maire de la commune, M.B..., a répondu à des questions

B...aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence avec obligation de se présenter trois fois par semaine à la gendarmerie de Dax.

être reconduite tacitement et, d'autre part, que l'arrêté portant reconduction tacite devait en tout état de cause être publié ; - l'arrêté contesté méconnaît le principe général du droit relatif à l'obligation

Par un jugement n° 1701575 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Caen a déchargé Mme A... de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par le titre de perception du 15 mai 2017 en tant qu'il

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 décembre 2017 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation

de l'urbanisme ; Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ; Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation

entre l'organisme et l'administration.