fondamentales de commerce et d'industrie ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2014, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle

1981, 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs

II de la huitième partie du code de travail, inséré par la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, instaure une obligation de vigilance et responsabilité du maître

de la libre prestation de services par les avocats ; Vu la directive 98/5/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat

." ; que l'article 6 de cette même convention stipule : "Les étrangers détenteurs d'un titre de séjour français ou d'un titre de séjour monégasque circulent librement sur les deux territoires.

Sur le bien-fondé de l'arrêt en ce qui concerne la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2008 : 2.

d'une activité occulte à la suite de l'exercice du recours hiérarchique ne constituait pas une prise de position formelle au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - a méconnu les

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

Jean X... au titre des années 1979, 1980 et 1981 en conséquence des redressements apportés aux bénéfices non commerciaux qu'il a tirés, au cours de ces années, de l'exercice de sa profession de notaire

aux règles d'assujettissement des prestations d'avocat selon les conditions d'exercice de cette profession.

de la discipline militaire. / Les militaires peuvent librement créer une association professionnelle nationale de militaires régie par le chapitre VI du présent titre, y adhérer et y exercer des responsabilités

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le droit syndical est garanti aux fonctionnaires, qui peuvent librement

des libertés publiques " ; que si au nombre de ces libertés publiques figure le libre accès à l'exercice par les citoyens d'une activité professionnelle n'ayant fait l'objet d'aucune limitation légale

dans le délai prévu (...) " ; qu'ainsi que la cour l'a estimé, il est constant que cette demande qui, tendant à la production de pièces justificatives des frais professionnels déduits par M.

Enfin, aux termes de l'article 24 du décret du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions de commissaire de justice et de notaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle

L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le

d'Etat, énonce les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions et s'applique en toutes circonstances à ces professionnels dans leurs relations avec le public, les clients

IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre.

Considérant, en premier lieu, que l'obligation faite à l'accompagnateur non professionnel d'un candidat libre au permis de conduire, pour l'utilisation d'un véhicule à double commande, de suivre une formation

DE POLICE" QU'IL AVAIT L'OBLIGATION DE TENIR A RAISON D'UN NEGOCE D'ANTIQUITES ENTREPRIS EN 1975, QU'IL A EFFECTUE, AU COURS DE CETTE ANNEE, POUR 1 302 849 F D'ACHATS ENREGISTRES CHRONOLOGIQUEMENT AVEC