et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur, - les observations

pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les observations

AK et aux autres défendeurs en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative ; qu'en revanche, M.

Heinz France SAS, premier défendeur dénommé.

Denis Prieur, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. B, - les conclusions de M.

qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Hesdin (Pas-de-Calais) ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de la SOCIÉTÉ CARRIÈRES ET BALLASTIERES DE NORMANDIE et de Me Brouchot, avocat

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...).

Grenoble, d'une part, a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Roussillon ( Isère), d'autre part, les a condamné à payer 2 000 F aux défendeurs

Glaser, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS -ONILAIT- et de la SCP de Chaisemartin, Courjon,

Glaser, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Gounin, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE BIWATER EUROPE LIMITED et de Me Ricard, avocat du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'Aigues-Mortes

L'article L. 77-10-6 du même code dispose que : " Lorsque l'action de groupe tend à la cessation d'un manquement, le juge, s'il constate l'existence de ce manquement, enjoint au défendeur de cesser ou

ou un ministre appelé à présenter ses observations n'a pas observé le délai qui, lors de la communication de la requête ou d'un mémoire ultérieur du requérant lui a été imparti, il est réputé avoir acquiescé

de justice administrative, seule la protestation doit être communiquée aux conseillers municipaux dont l'élection est contestée et qu'il n'y a pas lieu de communiquer d'autres mémoires ; que les défendeurs

le requérant en sa qualité d'observateur ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du document contesté ; - le document contesté méconnaît la liberté de communication, la liberté d'expression

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boulloche, avocat de MM. X..., Y... et Z..., de la S.C.P.