requête, dont le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a informé le 15 janvier 2001 la cour administrative d'appel de Bordeaux, laquelle n'en a pas à ce jour donné acte, ne fait pas obstacle

A... proclamés élus à l'issue des opérations électorales du 12 mars 1989 ; qu'il résulte de l'instruction que ces démissions présentées le 22 mars, ont eu pour seul objet de faire obstacle au jugement

RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE -Dépôt d'une demande d'admission au statut de réfugié non assortie des pièces nécessaires à son instruction - Circonstance n'étant pas de nature à faire obstacle

INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Absence d'obstacle

CONSTRUIRE LA STATION AUBER DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN ; QUE CES TUYAUX, D'AILLEURS PLACES EN UN POINT DE LA RUE AUBER QUI N'ETAIT PAS AFFECTE A LA TRAVERSEE DES PIETONS, NE CONSTITUAIENT PAS UN OBSTACLE

ce seul fait, redevable de la taxe facturée ; que la circonstance que l'administration aurait pu également, le cas échéant, exiger cette taxe sur le fondement du 4 du même article, faisant ainsi obstacle

deux heures avant la tenue des scrutins contestés, à la désignation de ses quatre délégués au SICTOM de Loubeau ; que le président de séance, estimant que la tardiveté de cette désignation faisait obstacle

du dossier prévues par l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme doivent, en principe, figurer sur le panneau d'affichage, une erreur ou omission entachant l'une d'entre elles ne conduit à faire obstacle

A... de retirer tous les obstacles à la circulation du chemin rural n° 20. Par un jugement n° 1500036 du 29 mars 2016, ce tribunal a fait droit à cette demande.

Pour écarter le moyen tiré de ce que les stipulations de l'article 3 et du paragraphe 2 du B de l'article 19 de la convention fiscale franco-belge faisaient obstacle à l'imposition en France des revenus

conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

JANVIER 1978) - OBLIGATION DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE TRANSMETTRE CES DONNÉES, SAUF DEMANDE ABUSIVE - COMMUNICATION FAITE PRÉALABLEMENT AU MANDATAIRE DE LA PERSONNE - CIRCONSTANCE NE FAISANT PAS OBSTACLE

demandé à être reconduit vers l'Espagne, pays dans lequel il avait justifié être légalement admissible ; que, dans ces conditions, le PREFET DE POLICE, qui n'invoque aucun motif susceptible de faire obstacle

conclusions ; Sur les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle

. - SUBSTITUTION SOLLICITÉE PAR L'ADMINISTRATION DEVANT LE JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR [RJ1] - OBSTACLE - ABSENCE - MOTIF À SUBSTITUER POUR JUSTIFIER LÉGALEMENT UNE DÉCISION DE REFUS OPPOSÉ À UNE DEMANDE

publication des vacances d'emplois connues de l'administration, qu'elles soient effectives ou normalement prévisibles, à la date à laquelle les demandes de mutation sont examinées, elles ne font pas obstacle

Toutefois, un comportement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation qui serait de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision peut délier l'administration de l'obligation

FRAIS ET INVESTISSEMENTS ENGAGÉS STRICTEMENT NÉCESSAIRES À L’EXÉCUTION DU MARCHÉ (ART. 46.4 DU CCAG TRAVAUX) – MARCHÉ À BONS DE COMMANDE RÉSILIÉ AVANT L’ÉMISSION DE TOUT BON – CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE