Conseil d'État — 18 juin 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054282449
- Date
- 18 juin 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT39-04-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - RÉSILIATION. - DROIT À INDEMNITÉ. - INDEMNISATION DU TITULAIRE DES FRAIS ET INVESTISSEMENTS ENGAGÉS STRICTEMENT NÉCESSAIRES À L’EXÉCUTION DU MARCHÉ (ART. 46.4 DU CCAG TRAVAUX) – MARCHÉ À BONS DE COMMANDE RÉSILIÉ AVANT L’ÉMISSION DE TOUT BON – CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À ELLE SEULE À TOUTE INDEMNISATION – ABSENCE.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 juin 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054282449
Données disponibles
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