; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n°48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu la loi n°

n° 83-130 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, modifié ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979, modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, appelé à statuer sur le fondement

juillet 2001 d'octroi d'une pension de réversion à raison du décès de son époux le 12 décembre 1975, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction au ministre de la défense de l'admettre au bénéfice d'une

juillet 2001 d'octroi d'une pension de réversion à raison du décès de son époux le 12 décembre 1975, à la réintégration de M.

France et l'Iran ; Vu la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, notamment son article 18-III ; Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, notamment son article 9-IV ; Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

-531 du 15 juillet 1980 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le décret n

opposé le Consul général de France à Rabat le 4 novembre 2004 ; 2°) d'enjoindre au ministre, sur le fondement de l'article L. 911-1 du même code, de lui délivrer un visa d'entrée en France dans un délai

modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n°72-662 du 13 juillet 1972 abrogée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 octobre 1984 et 15 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

du 15 mars 1850 ; Vu la loi du 25 juillet 1919 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 ; Vu le décret n° 60-389 du 22 avril

individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre

du 11 juillet 1979 ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites" ; Considérant qu'à la suite de la décision de la commission de recours

du 30 décembre 1986 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux arrêtés ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

du 27 décembre 1973, dans sa rédaction issue de la loi du 29 janvier 1993 alors applicable : Préalablement à l'octroi du permis de construire, s'il y a lieu, et avant réalisation, si le permis de construire

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES GENUYS ET LEKEU, dont le siège est ... à Maison-Alfort 94700

n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues

TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...