sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en oeuvre

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 décembre 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle portant extension d'un accord d'adoption d'une convention collective

et des titulaires du lot gros oeuvre ; que sur appel des deux parties, la cour administrative d'appel de Lyon a, par l'arrêt attaqué du 27 décembre 2007, porté à 238 637,36 euros TTC la somme due par

332-6 (1° à 4°) qui pourraient être exigées des futurs constructeurs" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la somme qui peut ainsi être mise à la charge du lotisseur doit être regardée non

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen

cinématographique, après avis de la commission de classification des oeuvres cinématographiques (...) ".

marchés publics ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre

d'importation "Marché commun" concernant les produits ci-dessus mentionnés ; que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'économie, des finances et du budget, cet avis présente le caractère, non

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.

lors d'une réunion de chantier du 17 novembre 1994, le principe d'un terrassement épousant la pente des schistes a été arrêté ; que de nouveaux plans d'exécution ont été mis au point par la maîtrise d'oeuvre

validés les services antérieurs effectués par ces personnels dans le cadre de ces forces ; 2°) à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non

d'Etat établit deux listes précisant les informations visées au présent alinéa ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à permettre une comparaison des données, selon que la société est ou non

travail des Bouches-du-Rhône : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, "tout licenciement, individuel ou collectif

du silence gardé respectivement par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et par le préfet de police pendant plus de deux mois sur ses demandes du 31 mai 2010 tendant à la mise en oeuvre

elle selon laquelle les travaux n'avaient affecté le gros oeuvre que dans une mesure très limitée.

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ETABLIS A SON NOM

statuer par une seule décision ; Considérant que la légalité d'un permis de construire modificatif s'apprécie au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date à laquelle il intervient et non

Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable : " Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire et la