Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

judiciaire" ; que l'article 26 du même statut, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991 susmentionnée dispose que "le conseil des ministres a compétence pour créer les charges et nommer les officiers

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires sont, en ce qui concerne le régime de base d'assurance vieillesse dont bénéficiaient les agents de change en retraite ou ayant exercé

vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Caisse nationale des barreaux français ; Considérant ce qui suit

ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires.

TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 20 MAI 1970 RAPPORTANT SON PRECEDENT ARRETE POUR ENREGISTRER LA DECLARATION D'EXPLOITATION D'UNE OFFICINE

d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, dans sa rédaction applicable au litige : " La création, le transfert ou la suppression d'un office, la transformation

1841 prohibant les ventes au détail volontaires de marchandises neuves "à cri public, soit aux enchères, soit au rabais, soit à prix fixe proclamé avec ou sans l'assistance d'un officier ministériel",

SCP Gaschignard, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels des officiers publics ; Considérant ce qui suit : 1.

des effectifs, la représentation du personnel d'un établissement public peut être assurée dans un comité social d'administration ministériel ou dans un comité social d'administration unique, commun à

, POUR EN DEDUIRE LE MONTANT FORFAITAIRE DES CHARGES QUE L'EXERCICE DE SA PROFESSION EST REPUTE LUI FAIRE SUPPORTER ; QUE LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SONT CODIFIES

CETAT37-01,RJ1,RJ2 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - Offices publics et ministériels - Suppression d'un office - Evaluation de l'indemnité - Date d'évaluation.

QUE L'OFFICE NATIONALE DES FORETS A ETE ERIGE, PAR LA LOI DE FINANCES DU 23 DECEMBRE 1964, EN ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ;

PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1939, PRIS EN VERTU DE LA LOI D'HABILITATION DU 19 MARS 1939, ONT LE CARACTERE DE PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC CHARGEES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions ministérielles portant tableau d'avancement pour 1978, 1979, 1980, 1981 : Considérant qu'aux termes de l'article

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M. B... ; 1.

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M. B... ; 1.

, le 18 mai 2000, le 4ème échelon de sa classe ; qu'à la suite de la publication du décret du 26 février 2001 relatif au statut particulier des officiers de port qui a modifié le déroulement de carrière