ce ministre aurait dû consulter le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ; qu'en interdisant totalement, sur l'ensemble du territoire national, l'usage d'appelants pour la chasse des oiseaux

utiles à l'agriculture ; Vu la directive communautaire n° 79/409/CEE relative à la conservation des oiseaux sauvages ; Vu le code rural et notamment son article 373 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX est rejeté.

sur sa demande présentée le 2 juillet 2004 et tendant à l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux

administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'Association Oiseaux-Nature est rejetée.

est à Drosnay (Saint-Rémy en Bouzemont (51290) représenté par son président ; la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE (F.F.S.P.N.), la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX

Vu la procédure suivante : L'Union girondine de défense des chasses traditionnelles et l'Union nationale des associations de chasseurs d'oiseaux migrateurs ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 8 de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive oiseaux : " 1.

tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 17 juillet 1987 du préfet de la Dordogne fixant la période d'ouverture de la chasse dans le département en tant qu'il autorise la chasse des oiseaux

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice

(LFPO), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis à ... (17305) ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : - d'annuler

et intérêts pour refus d'exécuter la chose jugée par le Conseil d'Etat ; 3°) d'ordonner au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement d'inscrire le bruant ortolan sur la liste des oiseaux

préfet de la Creuse relatif à la clôture de la chasse pour la campagne 1989-1990, en tant qu'il autorise la chasse au canard colvert et autres gibiers d'eau jusqu'au 15 février 1990 au soir, et aux oiseaux

Article 2 : L'Etat versera à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX une somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat versera à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat versera à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION OISEAUX NATURE, dont le siège

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Oiseaux-Nature demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant