Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; - le code de justice administrative.

B... demandent au Conseil d'Etat, après dessaisissement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des articles R. 120 et R. 121 du code électoral, de la demande dont ils l'avaient saisi

électorales du premier tour des élections législatives pour ces circonscriptions doivent se tenir le 5 juin 2022 et, qu'en tout état de cause, la date limite d'envoi du matériel électoral par la commission

opérations électorales.

électorales ; Considérant que, si MM.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 décembre 2015, en vue de la désignation des représentants de la commune de Drancy

de Rouen a rejeté ses protestations tendant à l'annulation du premier et du second tour des élections qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton de Bois-Guillaume ; 2°) annule ces opérations

B...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Nevoy

: "Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif" ; Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative

Y... en qualité de conseiller municipal de Pluvault lors des opérations électorales qui ont eu lieu dans cette commune les 5 et 12 mars 2000 ; 2) rejette le déféré du préfet devant le tribunal administratif

ou réglementaire prescrivant la publicité d'une telle démission, l'absence de cette publicité a été sans influence sur la régularité des opérations électorales ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'inéligibilité

LA ROSA demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 4 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rectifié les résultats enregistrés lors des opérations électorales dans la commune

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-2406 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié

ou réglementaire n'a dérogé en ce qui concerne les opérations électorales dont s'agit, la juridiction administrative ne peut connaître desdites opérations que par voie de recours formé contre une décision

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département des Hautes-Alpes pour l'élection des membres du conseil régional de

pour l'année 1983 dans ces départements, les opérations prévues au 1er alinéa de l'article R. 16 du code électoral seraient effectuées à la date du 31 janvier 1983 et non du 28 février 1983, ne vont pas

électorales qui ont eu lieu les 14 et 21 juin 1998 en vue du renouvellement du conseil municipal de la commune de La Celle-Saint-Cloud ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces