0302879 du 13 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé la Société Mécanique Automobile de l'Est des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre

services de l'Etat de supprimer des sites internet publics et des bases accessibles au public les commentaires administratifs contestés ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

19-01-01-03-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ABSENCE D'INTERPRETATION

compter du dixième jour suivant la notification de ladite ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la SEACFA ; 3°) de mettre à la charge de la SEACFA la somme de 5 000 euros au titre

. - 1) DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC LOUÉE À UNE PERSONNE PUBLIQUE POUR Y EXERCER UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC - OPPOSABILITÉ À CETTE PERSONNE DU CONTRAT PAR LEQUEL LE PROPRIÉTAIRE CONFIE LA GESTION DE

2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé la société en nom collectif (SNC) Peugeot Citroën Mulhouse des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre

et de l'énergie de procéder à une nouvelle instruction de son offre dans un délai de huit jours à compter du prononcé de la présente ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

de la Commission de régulation de l'énergie ayant rejeté cette demande, la société demande la condamnation de l'Etat au versement, à titre principal, de la somme de 24 852 euros et, à titre subsidiaire

Elle a adressé une seconde demande indemnitaire, reçue le 17 mai 2018, tendant au paiement d'une indemnité d'un montant de 67 625 184 francs CFP au titre du même préjudice.

DÉLAIS. - IMPOSITIONS VERSÉES SANS ÉMISSION D'UN TITRE D'IMPOSITION - CIRCONSTANCE QUE LE CONTRIBUABLE NE SOIT PAS INFORMÉ DES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS - ABSENCE D'INCIDENCE SUR L'OPPOSABILITÉ DES DÉLAIS

reverser la somme de 122 131,12 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ; 2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre

X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996

X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28

reverser la somme de 31 703 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers et a condamné la caisse à verser à l'intéressé une somme de 5 000 F au titre

reverser la somme de 58 882,75 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ; 2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre

de reverser la somme de 49 063 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ; 2°) de condamner Mme Y... à lui verser la somme de 5 000 F au titre

jugement n° 0200231 du 16 mai 2006 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

de la participation des employeurs à l'effort de construction au titre des années 2007 à 2009.

A enregistrée au greffe du tribunal le 6 novembre 2002, que si ce texte a entendu maintenir l'opposabilité de certaines prescriptions issues du code des pensions civiles et militaires de retraite et du