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1 365 résultats pour « opposant non avisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008053

Admin. suprême

7 décembre 2007

7 décembre 2007

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle Mlle Carine A demeurant ..., demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 décembre 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615243

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

EMIS A L'OCCASION DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DE L'ENTREPRISE OPPOSABLE AU SALARIE EN CE QUI CONCERNE SON IMPOSITION PERSONNELLE ; CONS.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007769951

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

Dans le cas où une organisation de producteurs ...opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée pour un produit donné comme représentative de la production et des producteurs de

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446156

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec avis

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007877015

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

du comité consultatif dont la composition est indiquée à l'article 1653 C ou lorsqu'elle a établi une taxation non conforme à l'avis de ce comité" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942918

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

A ; que par suite, cet avis fait grief au requérant ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre l'avis défavorable motivé de l'administrateur provisoire de l'école et le refus implicite du ministre

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831960

Admin. suprême

24 novembre 2008

24 novembre 2008

administratif de Paris, suite à la requête de Mme Marie-Christine A, a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle il avait rejeté la demande de l'intéressée tendant à la communication de l'avis

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617906

Admin. suprême

27 février 1980

27 février 1980

IMPOSABLES AU NOM DE CE DERNIER A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, SOUS DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS ENGAGES, QU'ELLE A ARRETES AU TAUX

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238810

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

B, directeur du laboratoire d'automatique et de productique de l'université Bordeaux I a, au nom du conseil du laboratoire, avisé le président de l'université et M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019032228

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

1°) d'annuler le jugement du 19 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation des décisions des 21 mai 2001 et 14 juin 2001 du maire de Gourdon s'opposant

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007655549

Admin. suprême

13 mai 1977

13 mai 1977

ETRANGERES A DONNE AU CONSEIL D'ETAT L'INTERPRETATION DU TRAITE DU 23 FEVRIER 1882 SUR L'ETABLISSEMENT DES FRANCAIS EN SUISSE ET DES SUISSES EN FRANCE, IL RESULTE QUE LES STIPULATIONS DE CE TRAITE NE S'OPPOSENT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615978

Admin. suprême

7 mai 1982

7 mai 1982

secret professionnel, il ne saurait être dérogé en faveur de ces derniers à la règle édictée à l'article 378 précité ; que, par suite, si le livre-journal d'un chirurgien-dentiste ne comporte pas les noms

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623438

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

Paul X..., gérant de cette société et qui possède avec son épouse 50 % des parts de son capital, a déposé sous son nom, le 30 décembre 1975, la marque "LES MAISONS DE PAUL VAREILLES" au greffe du tribunal

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220684

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

(nom de la ville où elle siège) ", / ou / " La cour administrative d'appel de ...

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192110

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

émis par le conseil d'administration et la commission médicale d'établissement, l'opportunité, au regard de l'intérêt du service, de les nommer et de les renouveler dans les fonctions de consultant des

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330382

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel (...) est subordonné à leur inscription, sur une liste établie après avis

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031494988

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le différend opposant la société contribuable à l'administration fiscale a été soumis pour avis, à l'initiative de cette dernière

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649080

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649081

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036164751

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

de la date à laquelle elles lui sont notifiées ; que, tant que le retrait de l'ensemble des points du permis ne lui a pas été rendu opposable, l'intéressé peut prétendre au bénéfice des dispositions de

Source officielle

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