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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008053
7 décembre 2007
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle Mlle Carine A demeurant ..., demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 décembre 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615243
19 mars 1975
EMIS A L'OCCASION DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DE L'ENTREPRISE OPPOSABLE AU SALARIE EN CE QUI CONCERNE SON IMPOSITION PERSONNELLE ; CONS.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007769951
24 septembre 1990
Dans le cas où une organisation de producteurs ...opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée pour un produit donné comme représentative de la production et des producteurs de
CETAT:CETATEXT000022446156
30 juin 2010
publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec avis
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007877015
29 décembre 1995
du comité consultatif dont la composition est indiquée à l'article 1653 C ou lorsqu'elle a établi une taxation non conforme à l'avis de ce comité" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942918
5 décembre 2011
A ; que par suite, cet avis fait grief au requérant ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre l'avis défavorable motivé de l'administrateur provisoire de l'école et le refus implicite du ministre
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831960
24 novembre 2008
administratif de Paris, suite à la requête de Mme Marie-Christine A, a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle il avait rejeté la demande de l'intéressée tendant à la communication de l'avis
CETAT:CETATEXT000007617906
27 février 1980
IMPOSABLES AU NOM DE CE DERNIER A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, SOUS DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS ENGAGES, QU'ELLE A ARRETES AU TAUX
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238810
12 octobre 2006
B, directeur du laboratoire d'automatique et de productique de l'université Bordeaux I a, au nom du conseil du laboratoire, avisé le président de l'université et M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032228
19 mai 2008
1°) d'annuler le jugement du 19 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation des décisions des 21 mai 2001 et 14 juin 2001 du maire de Gourdon s'opposant
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007655549
13 mai 1977
ETRANGERES A DONNE AU CONSEIL D'ETAT L'INTERPRETATION DU TRAITE DU 23 FEVRIER 1882 SUR L'ETABLISSEMENT DES FRANCAIS EN SUISSE ET DES SUISSES EN FRANCE, IL RESULTE QUE LES STIPULATIONS DE CE TRAITE NE S'OPPOSENT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615978
7 mai 1982
secret professionnel, il ne saurait être dérogé en faveur de ces derniers à la règle édictée à l'article 378 précité ; que, par suite, si le livre-journal d'un chirurgien-dentiste ne comporte pas les noms
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623438
27 avril 1987
Paul X..., gérant de cette société et qui possède avec son épouse 50 % des parts de son capital, a déposé sous son nom, le 30 décembre 1975, la marque "LES MAISONS DE PAUL VAREILLES" au greffe du tribunal
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220684
18 juillet 2018
(nom de la ville où elle siège) ", / ou / " La cour administrative d'appel de ...
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192110
3 mars 2004
émis par le conseil d'administration et la commission médicale d'établissement, l'opportunité, au regard de l'intérêt du service, de les nommer et de les renouveler dans les fonctions de consultant des
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034330382
31 mars 2017
L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel (...) est subordonné à leur inscription, sur une liste établie après avis
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031494988
18 novembre 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le différend opposant la société contribuable à l'administration fiscale a été soumis pour avis, à l'initiative de cette dernière
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649080
18 décembre 2015
de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action
CETAT:CETATEXT000031649081
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036164751
7 décembre 2017
de la date à laquelle elles lui sont notifiées ; que, tant que le retrait de l'ensemble des points du permis ne lui a pas été rendu opposable, l'intéressé peut prétendre au bénéfice des dispositions de
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