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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008065400
27 septembre 1999
exécutoires émis les 10 juillet 1980, 4 avril 1983 et 29 mai 1985 ; que, saisi par le syndic en application de ce jugement afin qu'il déclare illégaux l'arrêté et les états exécutoires susmentionnés,
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034797236
18 mai 2017
la décision du 29 octobre 2015 du maire du Gosier de non opposition à la déclaration préalable de lotissement présentée par Mme A...F....
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:454521.20221209
9 décembre 2022
La société TDF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes la suspension de l'exécution de la décision du maire de Saint-Herblain de s'opposer à la réalisation des travaux et de la
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155568
14 avril 2010
de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032892435
13 juillet 2016
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500259.20250710
10 juillet 2025
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018314385
14 février 2008
prononcé de l'ordonnance à intervenir ; elle soutient qu'elle a séjourné en France en 2003 et que la décision de refus de séjour qui lui a été alors opposée
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042105502
9 juillet 2020
à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; / 2° Soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d'un
CETAT:CETATEXT000020936365
1 juillet 2009
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mme Fadila B, demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner
ECLI:FR:CECHS:2025:500890.20250722
22 juillet 2025
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474211.20231113
13 novembre 2023
Recours en tierce opposition Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 3 août 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le syndicat de la copropriété " La Joie de Vivre
2 SS
CETAT:CETATEXT000007774568
19 novembre 1990
18 mai 1989 opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de titre de séjour en qualité de salarié ; 2°) prononce le sursis à exécution de cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467512.20230718
18 juillet 2023
Ayant également reçu le 8 juin 2022 une tribune émanant d'un autre conseiller municipal d'opposition, concurrente de celle de M.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175717
29 juillet 2020
B..., suspendu l'exécution de cette décision. 2.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240952
5 décembre 2005
rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 33 615,34 euros en raison du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé
CETAT:CETATEXT000007783792
27 mai 1991
des travaux en cours ; qu'il n'y avait ni urgence ni même utilité à constater fin 1988 l'état d'avancement des travaux dont l'exécution était prescrite le 11 octobre 1988 ; Considérant qu'il résulte de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008164813
31 août 2005
d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; Considérant que le ministre des affaires étrangères, qui ne conteste pas que les autorités
5 SS
CETAT:CETATEXT000008016477
9 juillet 2001
5311 du 8 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision implicite par laquelle le maire de Nice ne s'est pas opposé
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019159553
2 juillet 2008
de l'arrêté du 7 août 2007 du maire de Colomiers-en-Sigal prononçant le retrait de l'arrêté du 2 juillet 2007 par lequel il ne s'était pas opposé aux travaux déclarés le 9 mai 2007 par la requérante en
ECLI:FR:CECHS:2023:470172.20231130
30 novembre 2023
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