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4 141 résultats pour « opposition à un état exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008065400

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

exécutoires émis les 10 juillet 1980, 4 avril 1983 et 29 mai 1985 ; que, saisi par le syndic en application de ce jugement afin qu'il déclare illégaux l'arrêté et les états exécutoires susmentionnés,

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034797236

Admin. suprême

18 mai 2017

18 mai 2017

la décision du 29 octobre 2015 du maire du Gosier de non opposition à la déclaration préalable de lotissement présentée par Mme A...F....

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:454521.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

La société TDF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes la suspension de l'exécution de la décision du maire de Saint-Herblain de s'opposer à la réalisation des travaux et de la

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155568

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032892435

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500259.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018314385

Admin. suprême

14 février 2008

14 février 2008

prononcé de l'ordonnance à intervenir ; elle soutient qu'elle a séjourné en France en 2003 et que la décision de refus de séjour qui lui a été alors opposée

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042105502

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; / 2° Soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d'un

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936365

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mme Fadila B, demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500890.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474211.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Recours en tierce opposition Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 3 août 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le syndicat de la copropriété " La Joie de Vivre

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007774568

Admin. suprême

19 novembre 1990

19 novembre 1990

18 mai 1989 opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de titre de séjour en qualité de salarié ; 2°) prononce le sursis à exécution de cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467512.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Ayant également reçu le 8 juin 2022 une tribune émanant d'un autre conseiller municipal d'opposition, concurrente de celle de M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175717

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

B..., suspendu l'exécution de cette décision. 2.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240952

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 33 615,34 euros en raison du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007783792

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

des travaux en cours ; qu'il n'y avait ni urgence ni même utilité à constater fin 1988 l'état d'avancement des travaux dont l'exécution était prescrite le 11 octobre 1988 ; Considérant qu'il résulte de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008164813

Admin. suprême

31 août 2005

31 août 2005

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; Considérant que le ministre des affaires étrangères, qui ne conteste pas que les autorités

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008016477

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

5311 du 8 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision implicite par laquelle le maire de Nice ne s'est pas opposé

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159553

Admin. suprême

2 juillet 2008

2 juillet 2008

de l'arrêté du 7 août 2007 du maire de Colomiers-en-Sigal prononçant le retrait de l'arrêté du 2 juillet 2007 par lequel il ne s'était pas opposé aux travaux déclarés le 9 mai 2007 par la requérante en

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470172.20231130

Admin. suprême

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle

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