question préjudicielle soumise à son examen ; Considérant qu'Electricité de France, qui ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que le précédent propriétaire de la parcelle ne s'était pas opposé

administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que la société requérante est par suite fondée à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de régler

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50.

Marne a sursis à statuer sur les recours formés par la société Pol Roger à l'encontre de la décision implicite puis de la décision expresse du 28 octobre 2015 par lesquelles la commission de recours amiable

2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le syndicat national de l'équipement de la cuisine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la légalité externe de la décision du 5 juin 2015 : 5.

Jean-Louis X..., demeurant à ..., et le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA COTE PICARDE (SMACOPI), représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège du syndicat, 1 place de l'Amiral

A a reçu les 4 et 18 avril 2011, dans la langue anglaise qu'il comprend, les informations sur l'application du règlement n° 343/2003, requises par l'article 3 paragraphe 4 de ce règlement ; Considérant

du Conseil d'Etat le 16 juillet 2004, soit dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 821-1 du code de justice administrative, n'est pas tardif ; qu'il en résulte que la fin de non-recevoir opposée

AQ est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : « Les huissiers de justice sont les officiers

et la vente de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant. 10.

réception définitive des travaux de dragage de la rivière Kouaoua fixée à la date du 5 juin 2015 et a condamné la province Nord à verser une somme de 63 780 000 francs CFP HT à la société GEMCO en règlement

requête, enregistrée le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NATIONAL WESTMINSTER BANK, dont le siège est ..., agissant par l'un de ses liquidateurs amiables

ou des matériaux contenant de l'amiante.

septembre 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion portant extension d'un accord du 28 mai 2021 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement

En premier lieu, aux termes du point 8.1 de l'article 8 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme : " Sur tout le territoire communal, un dépassement des règles relatives au gabarit

l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond et de statuer sur les conclusions

Bordeaux a enjoint au syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) de Ludon-Macau-Labarde, s'il ne peut obtenir de la société Aquitaine de gestion urbaine et rurale (Agur) la résolution amiable

cette décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 25 mai 2000, le contre-amiral

Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation. / Si, mis en demeure d'acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d'un mois, il est