différent de celui soumis à l'Autorité de régulation des télécommunications ; qu'au fond, la décision, qui autorise France Telecom à ériger une barrière à l'entrée sur le marché de l'accès au réseau via l'option

données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union, que le traitement ait lieu ou non

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise (...) par le respect (...) du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion (...) " ; que l'article

laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte aux fins de déréférencement de plusieurs liens obtenus sur la base d'une recherche effectuée à partir de son nom

projets d'infrastructures comporte également une analyse des différentes données de nature à permettre de dégager un bilan prévisionnel, tant des avantages et inconvénients entraînés, directement ou non

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

l'article 8 §1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que la liberté d'entreprise protégée par l'article 16 de la même charte, en ce qu'il se borne à prévoir une faculté - et non

liens menant vers un article du quotidien Libération et vers le site du Centre contre les manipulations mentales (CCMM) dans les résultats obtenus à la suite d'une recherche effectuée à partir de son nom

naturels terrestres de l'archipel du Frioul ainsi qu'une partie du quartier de la Cayolle, en rattachant une partie du secteur des Sardons à l'aire optimale d'adhésion du parc et en augmentant les zones de non

Il soutient qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte et au principe de non-discrimination. 7° Sous le n° 440563, par une requête et un mémoire en réplique

Il soutient que les moyens de la requête sont, pour partie, inopérants et pour le surplus, non fondés.

décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ECOLOGIE SANS FRONTIERE, dont le siège est 19 boulevard Edgar Quinet à Paris (75014), et agissant tant en son nom