Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kalidou X, demeurant ... ; M.

, a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, le recours formé contre la décision en date du 12 juin 2006 portant refus de renouvellement de son contrat d'officier ; il soutient

sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 à raison d'un local situé au 1, rue Saint-Eleuthère à Paris (75018) ; 2°) réglant

Vu l'ordonnance du 12 juillet 2007, enregistrée le 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

ont pu se présenter aux concours de recrutement organisés en 2001, 2002, 2003 et 2004 ; qu'elles ont cessé d'être valables pour les concours organisés en 2005, conformément à l'article 45 du décret du

que son nouveau mariage avec Mme C, le 21 juin 2005, a été transcrit sur les registres de l'état civil le 17 avril 2007 sans opposition du ministère public, ce qui atteste que l'intention matrimoniale

et 18 juin 2003 font état d'une instruction de la demande ; que par décision du 26 août 2004, le consul-adjoint de France aux Comores a rejeté la demande de visa de long séjour ; que M. et Mme X, qui

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert A, domicilié chez Madame B, ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2005 et 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

qui lui avait été donnée de concourir en 2001 ; que l'urgence résulte de ce que les épreuves écrites viennent de se dérouler en juin 2003 et de ce que le requérant risque de perdre une chance de se présenter

un avis contraire le 24 janvier 2004 et que, par suite, la décision du 14 avril 2004 par laquelle le préfet de police avait refusé de renouveler le titre de séjour de M.

, 2004 et 2005 en conséquence, d'une part, de la réintégration au bilan d'ouverture de son exercice 2003, premier exercice non prescrit, de la somme de 4 695 570 euros représentant la valeur comptable

par le Conseil d'Etat de l'ordonnance du 15 décembre 2003, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 2003 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à la condamnation

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2005 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, en premier lieu

Vu l'ordonnance n° 12MA00280 du 7 juin 2012, enregistrée le 15 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

2006, ni à l'occasion de la décision du 11 juillet 2006 ; que, par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article 8 du

en date du 10 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de M.

avait suspendu l'exécution par une ordonnance en date du 6 septembre 2007, a toutefois été annulée le 16 avril 2008 par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux ; que, par ailleurs, M.

-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives ; Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; Vu le code de justice administrative ; Considérant

Vu le pourvoi, enregistré le 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; la MINISTRE DE L'INTERIEUR