Par une ordonnance du 10 juillet 2023, contre laquelle la communauté d'agglomération Morlaix Communauté se pourvoit en cassation, la juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le

par son président ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance

MAMOUNIA demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a confirmé l'ordonnance du 24 octobre 1992 par laquelle le président dudit tribunal

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1983 et 19 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

président de la cour d'appel contre l'ordonnance autorisant la visite et un recours devant ce même juge contre le déroulement des opérations de visite et de saisie, les ordonnances rendues par ce dernier

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M.

Délibéré à l'issue de la séance du 26 octobre 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M.

au présent article est due. / La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.

du 14 février 2001 du juge du référé statuant en matière fiscale du même tribunal et évoqué l'affaire, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit décidé que la garantie qu'elle offrait au receveur principal

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles 13 et 14 de la loi organique du 27 février 2004 que la Polynésie française est compétente en matière de droit civil, à l'exception

Vu l'ordonnance du 13 juillet 2010, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 2010, par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 9 janvier 2006 par laquelle le président de la 2ème chambre B de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Par une ordonnance n° 21LY02137 du 22 juillet 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

l'article L. 279 du même livre : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre le jugement du 14 octobre

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'aucune imposition au titre de la taxe d'habitation pour l'année 2011 n'a été mise à la charge de la société JDG.

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Vu 1°), sous le numéro 93 162, la requête enregistrée le 10 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la ville de Montpellier (Hérault), représentée par son maire en

locale d'équipement et des taxes départementales annexes pour dépassement du plafond légal de densité ; 2°) statuant au fond, annule ce jugement et prononce la décharge ou la réduction de ces impositions