rejeter la demande présentée par la société en nom collectif "Herrmann frères et fils" devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

de l'expropriation : " L'avis du ministre chargé des beaux-arts doit être demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments naturels ou sites classés ou proposés pour

d'immeubles en vue de l'aménagement de la voie communale n° 7, dans la traversée du village de l'Age, sur le territoire de la commune de Ceyroux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE D'AZAY-SUR-THOUET, DE TERRAINS NECESSAIRES A LA CREATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

enregistrés les 1er juillet 1983 et 27 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal et interdépartemental de collecte et de traitement des ordures

judiciaire compétentes en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et à la procédure suivie devant lesdites juridictions ainsi qu'à la fixation des indemnités, modifié par le décret du 11

Pontgibaud sur le territoire des communes de Pontgibaud, Saint-Ours-les-Rochers et Bramont-Lamothe ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

la commune de Mons de l'emprise du chemin de la Rouvierette passant par le Mas Maçon et cessibilité des parcelles comprises dans cette emprise ; et, à titre subsidiaire, décide que l'ordonnance d'expropriation

nécessaires à la réalisation desdits travaux et ouvrages ; 2°) d'annuler les arrêtés susmentionnés du préfet du Var ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

Considérant qu'il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION

X... et autres devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L.123-8 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Christian X... à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En deuxième lieu, l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposait, dans sa rédaction applicable au litige, que : " II - L'acte déclarant l'utilité publique précise

Vitre et par la Sarl C.E.M.A.M. devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 76-629 du 10

FIGURAIT BIEN A L'ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU 28 JUILLET 1975 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GUIDEL MORBIHAN , CE SUJET A FAIT, AU COURS DE CETTE SEANCE, L'OBJET D'UNE SIMPLE EVOCATION PAR LE

QU'EN SE PROPOSANT DE FAIRE USAGE DU DROIT D'EXPROPRIATION PUIS EN RENONCANT A LE FAIRE, LA VILLE DE MACON N'A COMMIS, AINSI QUE L'A JUGE A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, AUCUNE FAUTE DE

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'expropriation