AUX SUPPLEMENTS D'IMPOSITION MIS A SA CHARGE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS DOIVENT ETRE REJETEES ; EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES : SUR LES PENALITES POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES : CONSIDERANT

charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1973, 1974 et 1975 ; - ordonne une expertise aux fins d'établir la sincérité des résultats déclarés ; - prononce la décharge des impositions et pénalités

LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; 2° RETABLISSE LA SOCIETE ANONYME "SUPER CHANTILLY" AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A RAISON DES DROITS ET PENALITES

décembre 1996 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 octobre 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci a ramené de 120 % et 130 % à 100 % le taux des pénalités

initialement appliquée ; qu'il résulte des termes mêmes de la lettre de motivation de pénalités du 17 mai 1983 que, pour assujettir l'association requérante à des pénalités de mauvaise foi, l'administration

A...des impositions et pénalités contestées. Par une décision n° 374492 du 9 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt.

ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., ET DES PENALITES

.* PENALITES DE RETARD - APPLICABILITE MEME EN L'ABSENCE DE PREJUDICE.

complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Pamiers ; 2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée et des pénalités

CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REFUSE DE LUI ACCORDER LA REDUCTION DES DROITS ET PENALITES

ministre chargé du budget, d'une part, annulé l'article 2 du jugement n° 8810525-1 du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la substitution des intérêts de retard aux pénalités

matière fiscale, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il décide que les garanties offertes à l'appui d'une demande de sursis de paiement des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et des pénalités

responsabilite limitee "affinerie havraise", ayant son siege au havre seine-maritime 82 cours de la republique, pour avoir paiement de la somme de 433.076.277 anciens francs a titre de droits et penalites

auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; 2°) lui accorde la décharge desdites pénalités et, le cas échéant, des cotisations d'impôts contestées ; prononce en sa faveur le remboursement

années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978, d'une part, et au titre de l'année 1975, d'autre part, dans les rôles de la commune du Cannet, 2°) lui accorde la décharge des cotisations contestées et des pénalités

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Bonne foi du contribuable - Notion d'insuffisance interdisant de présumer de la bonne foi du contribuable

. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A ; qu'aux termes de l'article 1763 A du même code

l'annulation de la décision du Syndicat des transports parisiens (STP) du 26 février 1981 par laquelle ce syndicat a refusé de prendre en charge les montants de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités

DECHARGE DE PENALITE DE 100% POUR FRAUDE FISCALE SUR LES DROITS ELUDES AU TITRE DE SON IMPOSITION SUR LE REVENU POUR L'ANNEE 1970; 2. REMETTE A LA CHARGE DE M. ...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Notion d'insuffisance de déclaration.