Conseil d'État — 24 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606816
- Date
- 24 janvier 1966
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Bonne foi du contribuable - Notion d'insuffisance interdisant de présumer de la bonne foi du contribuable - Cumul d'une dotation sur stocks et d'une dépréciation sur stocks ayant entraîné un dépassement de la limite légale des dépréciations sur stocks.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 24 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606816
Données disponibles
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