ressort des pièces du dossier que la SOCIETE VERA, qui exerce une activité de nettoyage, s'est vue notifier par décisions du ministre de l'économie et du pacte social de la Polynésie français des pénalités

de Versailles accordant à la SOCIETE SAIPA la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités

arrondissement de Paris pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge de M. et Mme A au titre des années 1989, 1990 et 1991, ainsi que des pénalités

ET DES PENALITES Y AFFERENTES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE

correspondantes ; °2 remette intégralement les droits et pénalités ainsi dégrevés à la charge de M.

l'article 1763 de ce même code, issu de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE "SUCRES ET DENREES" DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION, AINSI QUE DES PENALITES

par laquelle le directeur des services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa contestation de la production au passif de la liquidation de biens de Mme Y..., d'une somme représentant les pénalités

requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'extinction des créances de pénalités

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 et des pénalités

administratif d'Orléans rejetant sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période allant du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1999 ainsi que des pénalités

conteste ces faits devant le juge administratif pour demander la décharge de l'impôt établi sur ces bases, il n'en va pas de même lorsque le juge pénal s'est borné à qualifier pénalement un comportement

de Lyon et à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003, ainsi que des pénalités

La transaction exécutée par le redevable et approuvée par l'autorité compétente est définitive tant en ce qui concerne les droits que les pénalités et fait obstacle à toute introduction ou reprise d'une

octobre 1994 du tribunal administratif de Marseille, n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge d'une part des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités

auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités

X... des droits et pénalités correspondant aux sommes susindiquées ; que, toutefois, les pièces versées au dossier par M.

valeur ajoutée qui ont été mis à leur charge pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités

A n'est pas fondé à soutenir que la décision d'infliger cette pénalité aurait été insuffisamment motivée ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que M.

relatifs aux exercices clos en 1977, 1978 et 1979, et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mai 1976 au 31 décembre 1979 ainsi que des pénalités