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sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Drôme, les décisions du 9 novembre 2004, 20 août 2005 et 7 novembre 2005 par lesquelles le préfet de la Drôme a rejeté la demande de remboursement des frais

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A au paiement de cette somme ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article I du contrat d'occupation du plan d'eau conclu entre M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE BRESSEY-SUR-TILLE (Côte-d'Or) est membre du Syndicat de Norges, qui a pour objet d'entretenir le réseau hydrographique de plusieurs

de transport, d'hôtellerie, de restaurant et de spectacle, à des fournitures d'entretien et de petits équipements et à l'achat de matériel informatique.

d'une somme au titre des frais qu'il a exposés" ; que l'article 37 de la même loi dispose que "l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions

avril 1993 par laquelle le conseil municipal de Port-Saint-Louis du Rhône a décidé d'affermer le service de distribution publique d'eau potable de la commune et de retenir la Société d'équipement et d'entretien

de Toulon a rejeté sa demande tendant à lui accorder la protection fonctionnelle et d'enjoindre à l'université de Toulon de mettre en place des mesures de protection fonctionnelle, de procéder au paiement

la propriété des personnes publiques pour atteinte, constatée par procès-verbal dressé le 1er avril 2022, à la conservation du domaine public maritime et a demandé à ce tribunal de la condamner au paiement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 avril 1994 approuvant un septième avenant à la convention de concession passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle

L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MARS 1982 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A DECLARE LEGALE UNE DECISION DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 1ER JUILLET 1980 QUI A DIFFERE LE PAIEMENT

fond qu'à la suite d'un accident survenu le 16 juillet 1998 à Sainte-Menehould (Marne), sur la route départementale n° 982/E, la COMPAGNIE AREAS-CMA, estimant qu'il avait été causé par un défaut d'entretien

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