au cours de l'année 1976, et d'un versement pour solde d'honoraires, facturé au cours du premier trimestre de l'année 1977, après achèvement des opérations comptables à effectuer ; qu'à la clôture de

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. - 4.

qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance ; que si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération

L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale" ; Considérant que, par une première demande introduite

, alors en vigueur, de l'ordonnance n° 45-1383 du 30 juin 1945, qui a eu pour suite la conclusion d'une transaction, l'autre, pour émission de factures au nom de clients dont l'identité ou l'adresse avait

fixées en application des dispositions de l'article L. 162-22-6, d'erreur de codage ou d'absence de réalisation d'une prestation facturée

LOIRE BRETAGNE" ne peut, pour échapper à l'obligation que lui faisait ainsi l'article 38 du code général des impôts de porter à l'actif le montant des acomptes reçus ou facturés, se prévaloir utilement

HORAIRE MOYEN A PARTIR DES DONNEES COMPTABLES DE L'ENTREPRISE ET COMPTE TENU TANT DU RAPPORT CONSTATE ENTRE LE SALAIRE PAYE AU PERSONNEL ET LE PRIX DE FACTURATION DES TRAVAUX QUE DE L'EVALUATION DE LA

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES OU PAR LA VALEUR DES OBJETS REMIS EN PAIEMENT

Passé un délai de trente jours à compter de cette notification, l'entreprise est réputée par son silence avoir accepté ce montant. / 3-3.6.3 - Paiements partiels définitifs.

que, lorsque l'administration soutient, comme en l'espèce, qu'une opération retracée en comptabilité et consistant en une livraison de biens ou une fourniture de services aurait été insuffisamment facturée

présentées par l'ordonnateur comme correspondant à un marché public passé sans formalités préalables faisant l'objet d'un contrat écrit, l'ordonnateur doit en outre produire, lors du premier paiement,

ajoutée acquittée à raison de l'acquisition intracommunautaire d'un moyen de transport neuf ; 2°) de régler l'affaire au fond en lui accordant la restitution sollicitée ; 3°) de condamner l'Etat au paiement

redevances dans les délais réglementaires, l'abonnement peut être suspendu d'office ( ...)" et que selon les dispositions du décret du 26 avril 1984, une majoration de la redevance pour défaut de paiement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des postes et télécommunications du 9 février 1983, portant création d'un traitement informatisé de facturation détaillée

sur ces factures, exclu la déduction de celle-ci au titre de la période vérifiée. 5.

à l'issue du dernier trimestre de l'année civile ; que conformément à cette pratique, la SOCIETE SOFEC a adressé à ses clients, au mois d'octobre 1976, des factures relatives à l'acompte dû à l'issue

que le paiement de ces honoraires correspondait à un transfert indirect de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du code général des impôts. 2.

ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1996 au 30 avril 1999 ; qu'à l'issue des opérations de contrôle, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de la taxe ayant grevé des facturations

Dans ce cas, la personne qui a un établissement stable en France et qui a facturé la prestation ne saurait être imposée au titre de la rémunération qu'elle a perçue sur le fondement des règles de droit