réputée accordée, paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté par lequel le maire a mis en demeure la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PUB ESPACE de supprimer sous astreinte un panneau

réputée accordée, paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté par lequel le maire a mis en demeure la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PUB ESPACE de supprimer sous astreinte un panneau

l'expiration de ce délai, ( ...) la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte ..." ; Considérant que les arrêtés du maire de Lunel en date du 16 janvier 1987 ordonnant la suppression des panneaux

tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 4 mai 1990 par lesquels le maire de cette ville l'a mis en demeure d'enlever des dispositifs publicitaires

mais qui fait partie de l'ensemble multicommunal d'Avignon dont la population est supérieure à 100 000 habitants ; qu'il résulte des procès-verbaux de constatation que ces affiches, apposées sur les panneaux

maire de Bellerive-sur-Allier a mis la société requérante en demeure, en vertu de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979, de supprimer dans un délai de trois semaines, sous peine d'astreinte, les panneaux

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois arrêtés en date du 25 juin 1987 du maire des Angles (Gard) le mettant en demeure de déposer des panneaux

rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre par l'arrêté en date du 25 mars 1991 par lequel le maire de la commune de Rots l'a mise en demeure de supprimer un panneau

rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre par l'arrêté en date du 25 mars 1991 par lequel le maire de la commune de Rots l'a mise en demeure de supprimer un panneau

rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre par l'arrêté en date du 25 mars 1991 par lequel le maire de la commune de Rots l'a mise en demeure de supprimer un panneau

rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre par l'arrêté en date du 25 mars 1991 par lequel le maire de la commune de Rots l'a mise en demeure de supprimer un panneau

X..., maire sortant et candidat aux élections municipales qui se sont tenues le 12 mars 1989, a fait procéder à un affichage en faveur de sa candidature sur au moins 15 panneaux publicitaires loués à une

Considérant que si au cours de la semaine qui a précédé le premier tour de scrutin une société propriétaire de terrains à urbaniser situés sur le territoire de la commune, a fait procéder sur des panneaux

astreintes administratives prononcées à son encontre par l'arrêté du 10 mars 1988 par lequel le maire de Poitiers l'a mis en demeure de faire procéder dans un délai de 15 jours à l'enlèvement de quatorze panneaux

l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés en date du 6 décembre 1985 par lesquels le maire de la commune de Montpellier l'a mis en demeure de supprimer des panneaux

ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE ATTAQUE CONTIENT LA LISTE DES EMPLACEMENTS, SITUES DANS LES ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT, OU POURRONT ETRE APPOSES DES PANNEAUX

faits est sans effet sur la légalité de l'arrêté attaqué, aucune disposition de la loi du 29 décembre 1979 susvisée n'imposant la notification du procès-verbal au contrevenant ; Considérant que les panneaux

faits est sans effet sur la légalité de l'arrêté attaqué, aucune disposition de la loi du 29 décembre 1979 susvisée n'imposant la notification du procès-verbal au contrevenant ; Considérant que les panneaux

jugement du 23 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 14 mai 1986 par lequel le maire de cette ville a mis la société ODIP en demeure de déposer deux panneaux

administratif d'Amiens a rejeté ses requêtes tendant à ce que soient annulés les 3 arrêtés par lesquels le maire de Laon l'a, en date du 15 octobre 1990, mise en demeure de déposer, sous astreinte, les panneaux