IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LA COMPTABILITE PRESENTEE LORS DE LA VERIFICATION NE COMPORTAIT NI LIVRE JOURNAL, NI GRAND LIVRE, NI LIVRE D'INVENTAIRE DUMENT PARAPHE

X... comportait pour chacune des années en litige, de graves irrégularités ; que le livre de caisse n'était pas tenu chronologiquement ; que le livre d'inventaire n'était ni coté, ni paraphé ; qu'en méconnaissance

publication au Journal officiel que pour les autorisations ; que, si le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel prévoit que le procès-verbal des délibérations du conseil est signé et paraphé

Elles sont inscrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président et qui ne peut être communiqué aux tiers.

soutient que d'une part, le marché comporterait des contradictions sur la date de sa signature et sur le montant des travaux et que d'autre part, les pages de l'acte d'engagement n'auraient pas été paraphées

l'audiovisuel de statuer sur les demandes d'autorisation ; Considérant que la circonstance que l'extrait du procès-verbal de la délibération attaquée qui a été communiqué à la requérante n'est ni daté, ni paraphé

des causes de l'annexion" ; Considérant que si le tribunal administratif de Montpellier a par erreur affirmé que le bulletin contesté a bien été signé, alors que seule l'enveloppe le contenant a été paraphée

service a constaté que les recettes étaient inscrites globalement en fin de journée sur un cahier à feuilles non numérotées, que le total mensuel était reporté sur un livre de trésorerie ni coté ni paraphé

service a constaté que les recettes étaients inscrites globalement en fin de journée sur un cahier à feuilles non numérotées, que le total mensuel était reporté sur un livre de trésorerie ni coté ni paraphé

d'une copie du commandement de quitter les lieux signifié auparavant à Mme A, occupante sans titre d'un appartement appartenant à l'office public, était revêtu du cachet de la préfecture de Paris et du paraphe

l'article L. 64 précité sans que ne figure, devant cette mention, la signature d'un autre électeur ; que deux électeurs ont apposé en face de leur nom une simple croix, qui ne saurait être assimilée à un paraphe

B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que l'absence de production en première instance d'un procès-verbal dûment paraphé et signé par lui de son audition par le conseil

hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage

le ministre de l'intérieur lui a enjoint, sur le fondement de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 9 septembre 1986, de sortir du territoire français ne parait

l'application de l'article 27-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage

X..., paraphées par le commissaire-enquêteur ; qu'aucune des dispositions du code de l'expropriation ne faisait obligation au commissaire-enquêteur de numéroter les pièces du dossier d'enquête ; Considérant

mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même" ; Considérant que s'il est constant que certains pensionnaires de l'hospice de Condé-sur-Noireau votant au bureau de vote n° 3 n'ont pas tous paraphé

service a constaté que les recettes étaient inscrites globalement en fin de journée sur un cahier à feuilles non numérotées, que le total mensuel était reporté sur un livre de trésorerie ni coté ni paraphé