par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Goussu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 3887/92 ; Vu le décret n° 97-423 du 28 avril 1997 ; Vu le code de justice

l'administration est fondée à appliquer les mesures prévues à l'article 9 du règlement précité même dans le cas où cette différence proviendrait d'une erreur de l'exploitant dans la désignation des parcelles

administrative, a suspendu, à la demande de l'association Environnement Méditerranée, l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2012 par lequel le préfet du Var a autorisé la société Provence Granulats à exploiter

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

conformément au système d'identification et d'enregistrement prévu à l'article 7 aux fins de l'application du régime de paiement unique ; d) les éléments permettant l'identification de toutes les parcelles

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui lui sont soumis ( ...).

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

ayant donné lieu au rapport en date du 15 novembre 2001 a fait apparaître que les surfaces déterminées en céréales étaient inférieures de 6,20 ha aux surfaces déclarées, en raison d'un échange de parcelles

ottonel B, muscat à petits grains rose Rs, dans une proportion ne dépassant pas 10 % de l'encépagement. / le respect de ces conditions d'encépagement peut être réalisé par rapport à la totalité des parcelles

des Moineries situé sur le territoire de la commune d'Erquy, pour l'établissement d'une ligne souterraine électrique à deux circuits à 225 000 volts, relatif au raccordement électrique du projet de parc

DEVELOPPEMENT et de Me Balat, avocat de la commune de Limeil-Brévannes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle,

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la décision contestée n'a pas pour effet de la priver de tout accès par des véhicules à son exploitation agricole en ce que

paiement contiennent toutes les informations nécessaires pour décider de l'admissibilité à l'aide et/ou au soutien, en particulier : [] d) les éléments permettant l'identification univoque de toutes les parcelles

Chaque année, l'agriculteur introduit une demande pour les paiements directs soumis au système intégré, indiquant, le cas échéant : / - toutes les parcelles agricoles de l'exploitation, / - le nombre et

dispositions des articles L. 411-50 et suivants du code rural et de la pêche maritime et en a fixé l'échéance au 30 mars 2022 sans possibilité de renouvellement compte tenu de l'incorporation des parcelles

l'ensemble des parcelles sur ces terres, d'autre part, rejeté la demande par laquelle le GAEC Coulangheon frères sollicitait l'autorisation d'exploiter, sur les mêmes terres, certaines parcelles seulement

X... située sur le territoire de la commune d'Anzex une nouvelle parcelle ZD 16 plus rapprochée du centre d'exploitation du requérant, lequel est situé dans la commune de Villefranche du Queyran, la commission

d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...)" ; que, pour répondre au moyen soulevé par M.