X ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi organique du 5 avril 2000 : Tout parlementaire qui se trouve, à la date de publication de la présente loi, dans l'un des cas d'incompatibilité

Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaître du fonctionnement des assemblées parlementaires. Il s'ensuit que la requête de M.

anciens combattants remplissant certaines conditions, dont une condition d'âge, initialement fixée à 75 ans, puis à leurs veuves lorsqu'elles atteignaient le même âge ; qu'il résulte des travaux parlementaires

peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public " ; que ce même article et l'annexe à la loi désignent dans chaque assemblée parlementaire

Francis Delattre, député ; que les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux, dès lors

PERSONNALITES N'APPARTENANT PAS A LA MAGISTRATURE ET CHOISIES A RAISON DE LEUR COMPETENCE" ET QU'"AUCUN MEMBRE NE PEUT, PENDANT LA DUREE DE SES FONCTIONS AU CONSEIL SUPERIEUR, EXERCER NI UN MANDAT PARLEMENTAIRE

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

sa charge les compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980, à raison des sommes qu'il a reçues, au titre de frais de secrétariat, du groupe parlementaire

dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

l'article 54 de celle-ci, dès lors que l'accord international qu'il publie comporte des clauses contraires à la Constitution ; que les ministres signataires ont abusivement privés les autorités parlementaires

pour les partis et groupements relevant du III de l'article L. 167-1 du code électoral est plus élevé que celui des émissions programmées pour les partis et groupements représentés par des groupes parlementaires

[2] Légalité non subordonnée à la communication aux rapporteurs des commissions parlementaires.

Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des listes présentées par les partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat.

l'ASSEMBLEE NATIONALE, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que les marchés conclus par les assemblées parlementaires

au prix du marché " ; Cons. d'autre part qu'il ressort de l'ensemble des dispositions législatives régissant le droit de préemption, dans les zones d'intervention foncière, ainsi que des travaux parlementaires

administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la lettre en date du 27 août 1990 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a répondu à une intervention d'un parlementaire