fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité portant notamment sur l'exercice clos en 1993 dont a fait l'objet la société Finindusco, qui a pour activité l'acquisition et la gestion de participations

Pierre A et Mme Pierrette A, ont reçu de tiers une proposition de rachat de leur participation de 50 % au capital de la société à responsabilité limitée (SARL) H et R Marmajou, soit 1 120 actions, pour

en premier lieu, la décision contestée, qui est susceptible de générer des effets anticoncurrentiels horizontaux et verticaux ainsi que des ententes entre les acteurs du marché des infrastructures passives

Les mêmes dispositions énoncent : " Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable (...) ".

écarter le moyen tiré de ce que les versements servis de 1973 à 1998 à son épouse à titre d'avances pour un montant total de 842 000 F constituaient le prix d'un bien cédé représentatif d'un élément du passif

fond que la SA Locationfor, aux droits de laquelle vient la SA Locunivers aux droits de laquelle vient elle-même la société Crédit universel, a fait partie, avec d'autres sociétés, d'une société en participation

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 216 du même code : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au

A et son épouse détiennent ensemble la totalité des parts de la SARL Promotion J2L, qui a opté pour le régime d'imposition des sociétés de personnes ; que cette société détient des participations à hauteur

N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION EN VUE DE LA VENTE ET DONT LES STATUTS PREVOIENT LA RESPONSABILITE DES ASSOCIES EN CE QUI CONCERNE LE PASSIF

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Unifimo, aux droits de laquelle vient la société Crédit universel, a fait partie, avec d'autres sociétés, d'une société en participation

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

Cazorla, seul associé à avoir la qualité de rapatrié, soit 80 % ; que la société a formé devant le Premier ministre un recours administratif préalable contre cette décision, en faisant valoir que la participation

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 216 du code général des impôts : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article

Elle a participé à un entretien qui s'est déroulé le 5 juin 2015 au cours duquel elle a été informée de ce qu'elle était redevable des montants dus par elle-même et les SCEA qu'elle avait absorbées.

Conseil supérieur de l'audiovisuel, assurent l'instruction des demandes d'autorisations visées (...) » ; Considérant, d'une part, que c'est à bon droit que le conseil supérieur a considéré que la participation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles : Les associés sont tenus du passif

) ; qu'aux termes de l'article 11 de la même convention : Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique (...) / L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Locunivers, aux droits de laquelle vient la société Crédit universel, a fait partie, avec d'autres sociétés, d'une société en participation

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Compagnie du Crédit universel, aux droits de laquelle vient la société Crédit universel, a fait partie, avec d'autres sociétés, d'une société en participation

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Universal factoring, devenue BNP Factor, a fait partie, avec d'autres sociétés, d'une société en participation